Amendements de François Cornut-Gentille

I. - Après le 4° de l'article L. 725-24 du code rural est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au calcul des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que des déductions forfaitaires de cotisations patronales, prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » II. - Les dispositions du présent artic...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par la phrase suivante : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les réponses apportées par les organismes de sécurité sociale...

L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les rép...

I. - Après le 3° de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au calcul des réductions de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que des déductions forfaitaires de cotisations patronales de sécurité sociale, prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 » II. - Les dispositions du présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

Le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sorties libres ne sont permises qu'après autorisation du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement conforme à l'instruction du 19 septembre 2005 de la Caisse Nationale d...

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 262-4. - Lorsque deux personnes vivent d'une manière stable et continue sous le même toit et que l'une d'elles ou les deux bénéficient de l'allocation de revenu minimum d'insertion, celui-ci est calculé sur les mêmes bases que celles applicables aux me...

Après l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-41-1. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versé dans l'attente du paiement d'un droit principal, est récupéré par l'organisme payeur dès l'ouverture de ce droit. Le trop-perçu ainsi réc...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - L'article L. 262-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant séjourné à l'étranger pendant une durée totale de trois mois consécutifs ou non au cours des douze derniers mois ne satisfont pas à la condition de résidence prévue au premier alinéa. » II. -...

L'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 262-43. - En cas de décès du bénéficiaire, de retour à meilleure fortune, de donation ou de cession de son actif, les sommes versées au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont récupérées lorsque l'actif n...

Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « dont le patrimoine immobilier ne dépasse pas une valeur fixée par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à cette anomalie selon laquelle une personne peut bénéficier du RMI même si elle est propri...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-23, les mots : «, sur avis motivé de la commission locale d'insertion,» sont supprimés. II. - Le 7° de l'article L. 263-10 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de liberté aux départements pour fix...

L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « du chômage », sont insérés les mots : « , aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs t...