Questions écrites de François Brottes

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. financement

M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation de handicap. Ainsi, l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des per...

Thèmes : TVA ; taux ; multiplicité. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les ambiguïtés et les imprécisions de l'application de la TVA à 7 %. En effet, cette TVA à 7 % s'appliquerait sur les carcasses de viandes rouges uniquement, lorsque par exemple son taux est fixé à 5,5 % sur la viande pour le consommateur, ou enc...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand no...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; forêts domaniales. perspectives

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question du reversement aux acteurs de la forêt publique, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur le non bâti collecté par la forêt publique et perçue par les chambres d'agriculture. La loi de modernisation agricole du 27 juil...

Thèmes : politique extérieure ; Cambodge ; statut des opposants. attitude de la France

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique et les failles du système électoral au Cambodge. L'Assemblée nationale a retiré, mardi 20 décembre 2011, son immunité à un parlementaire, au motif qu'il aurait aidé un homme à s'échapper de détention. L'intéressé n'a pourtant pas été interrogé et aucun man...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de l'ALGI (Association pour le logement des grands infirmes) quant à l'exécution de sa mission, en raison des conséquences de la réforme du 1 % logement. L'ALGI, dont la mission est écrite de très longue date dans le paysage organisationnel et soci...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse des crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). 500 000 euros n'ont toujours pas été versés aux EICCF, alors même que ce montant a été prévu et voté dans le budget 2012. 20 ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude grandissante des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le manque de reconnaissance du métier d'IBODE est à l'origine du manque d'attractivité et de la pénurie dramatique de ces personnels spécialisés au sein des blocs opératoires des secteurs publics et privés. Le re...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; centres régionaux. conseils d'administration. élections. calendrier

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le report des élections des représentants étudiants dans les conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Initialement programmées au mois de mars 2012, ces élections devraient se tenir finalement en novembre 2012, après que le Gouverneme...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; protection ; barrages. berges. nettoyage. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le flou juridique et financier existant en matière de prise en charge du traitement des déchets et du nettoyage des berges à proximité des barrages. Dans le cadre du nettoyage des berges à proximité du barrage de Saint-Egrève-sur-l'Isère (Isère), s'est posé le prob...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; chartes. évaluation environnementale. pertinence. coûts

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'éventuelle entrée en vigueur, pour les parcs naturels régionaux, du projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, soumis à consultation publique jusqu'au 25 février 2012. Confor...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais de paiement dans la vente d'électricité relativement à la production photovoltaïque dans le monde rural. En effet, de nombreux producteurs et agriculteurs, qui ont investi dans la production photovoltaïque, sont régulièrement confrontés à des retards de ...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes humains liés à la politique d'assurance crédit menée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les règles qui régissent actuellement la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. Par exemple, dans le cadre du projet d...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences engendrées, pour les radios associatives, des récents arbitrages gouvernementaux du Groupement d'intérêt public Epra (échanges de productions radiophoniques). Créée en 1992, par le ministère des affaires sociales, la banque de programme Échanges...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'ouverture d'une enquête de la DGCCRF, portant sur les pratiques commerciales de la BNP Paribas personal finance, filiale de la BNP, dans le cadre de la commercialisation d'emprunts en francs suisses « Helvet immo » à 4 000 particuliers. Il tient à l'alerter sur le désespoi...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. financement

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences engendrées par la récente décision de l'Agence régionale de santé de suspendre la création des crédits de médicalisation dans les EHPAD de l'Isère. Ces crédits devaient permettre, dans les EHPAD, le financement des postes d'infirmiers, d'aides-soignants à hauteur de 70 % et de mé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire : services extérieurs ; laboratoires vétérinaires départementaux. pérennité

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dégradée des laboratoires vétérinaires départementaux publics. À la charge des conseils généraux, les laboratoires des services vétérinaires réalisent des analyses dans les domaines de la santé animale, de l'hygiène des alim...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récentes propositions d'importation de plasma thérapeutique étranger, en raison des difficultés de production française. Depuis septembre, l'Établissement français du sang de Bordeaux fait face à des difficultés de production de plasma thérapeutique. 75 % de la production française de plasma ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. annulation d'épreuves. conséquences

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la double annulation et du report de l'épreuve de lecture critique d'article (LCA) lors des épreuves classantes nationales (ECN) de 2011, pour les étudiants de sixième année de médecine. Préparées durant trois années de travail intensif, ces épreuves déterminantes pour...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière culturelle ; fonctionnaires hospitaliers. reclassement. réglementation

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'impossibilité d'accès à certains concours en interne de la filière culturelle de la fonction publique territoriale pour un fonctionnaire hospitalier (ex. documentaliste dans un CHU), alors même que ces concours sont ouverts aux fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et même aux fonctionnair...