François Brottes
Question N° 129548 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mars 2012
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes humains liés à la politique d'assurance crédit menée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les règles qui régissent actuellement la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. Par exemple, dans le cadre du projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun, ont été rapportés les cas d'expulsions forcées, de déchets toxiques, de menaces de représailles en cas de protestation des populations locales, alors même que ce projet avait obtenu à deux reprises, en 2001 et en 2004, les garanties de la Coface. Il semblerait qu'Amnesty international ait alerté le Gouvernement à plusieurs reprises quant aux atteintes aux droits humains commises dans le cadre de projets dont la Coface s'est portée garante. Agissant pour le compte de l'État, la Coface risque de mettre en péril les engagements pris par la France sur la scène internationale en matière de respect des droits humains. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que les opérations d'exportations garanties respectent les normes internationales des Nations-unies en la matière. S'étonnant que nous n'appliquons pas à nos entreprises ce que nous dénonçons venant de l'extérieur de notre pays, il souhaiterait savoir s'il exigera, à l'avenir, que la Coface interroge ses clients sur les conséquences de leurs projets pour les droits humains, afin de pouvoir leur accorder des garanties pleines et entières, et enfin dans quelles conditions le rapport annuel sur les activités de la Coface pourrait être publié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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