Interventions en commissions de François Brottes

Il faut poser le principe que les salariés des établissements situés dans des communes touristiques ou thermales qui refusent le travail le dimanche ne peuvent être sanctionnés.

Qu'advient-il si l'un de ces organismes exprime un avis défavorable ? Dans quel délai les avis doivent-ils être rendus, et que se passe-t-il si un avis n'est pas rendu ? Cette rédaction me paraît pécher par son imprécision.

Les collectivités, qui devront faire face à de nouvelles contraintes liées aux autorisations délivrées par le préfet, ne peuvent se satisfaire d'être seulement consultées. Elles doivent rendre un avis conforme.

L'amendement est défendu.

Pour éviter que des petits arrangements entre amis n'aboutissent à évincer certains acteurs importants du processus de décision, nous proposons que l'avis de la CDAC ne soit pas rendu à la majorité simple mais à la majorité des deux tiers.

C'est une avancée dans le respect des droits des salariés, mais le délai d'un mois est trop imprécis : mieux vaudrait écrire « 30 jours ».

Je vous remercie d'avoir répondu dans le détail à nos questions, monsieur le secrétaire d'État. Il est important que vos réponses figurent au compte rendu. Cela dit, celle que vous avez apportée au président Ollier n'est pas du tout rassurante. L'alinéa 24 de l'article 1er exclut expressément les collectivités territoriales du dispositif mis e...

Le « présent chapitre » cité à l'alinéa 24 est bien le chapitre unique qu'il nous est proposé d'introduire dans le code du tourisme. Or ce chapitre ne concerne pas que l'immatriculation : il a trait à la totalité des actions en matière touristique. Si vous voulez donner des leçons de droit, essayez d'être exact !

C'en sera une autre !

Qu'entend-on par l'« émetteur » ?

Je profite de l'occasion pour souligner une fois de plus l'importance du compte rendu de nos débats. Cet amendement a toutes les chances d'être adopté. Il ne sera donc pas débattu à nouveau en séance publique. La précision que le rapporteur vient d'apporter doit figurer in extenso au compte rendu.

Comment le projet de loi peut-il poser des limites au droit de recours sans préciser les conventions auxquelles il se réfère ? Les conventions s'appliquent de toute façon et le juge s'y référera. L'expression : « dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales » est ambiguë. Prendra-t-on la clause la plus favorable ...

Mais ces conventions s'appliquent déjà !

Un auto-entrepreneur qui vend des voyages est-il soumis aux mêmes règles ?

Quel sera l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des casinos ?

Vous méconnaissez le principe de la taxe professionnelle unique, monsieur le rapporteur. Jusqu'à ce que l'on passe à cette TPU, les recettes générées par les casinos sont garanties pour la commune. C'est la progression de ces recettes qui est ensuite mise au pot commun.

Justement : nous proposons de les intégrer au régime de la TPU. Les communes ne seront en rien lésées.

Les prix de l'énergie ne cessent d'augmenter, du fait de la déréglementation du secteur et des taxes que l'État impose pour financer le paquet fiscal. Cette pratique irresponsable pénalise les industries, mais également les plus démunis de nos concitoyens. Notre amendement vise à garantir à tous un accès minimal à l'énergie.

Je l'espère, car il y a urgence. Mais cet amendement avait pour objet de poser un principe, non de régler les modalités de mise en oeuvre du dispositif.

La colocation permet de diminuer les charges fixes et les dépenses énergétiques, mais elle pose certains problèmes juridiques. Notre amendement vise à faciliter cette pratique afin de réduire la consommation énergétique par habitant.