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Les interventions de François Brottes sur ce dossier

4088 amendements trouvés


10/11/2011 — Amendement N° 628C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme...

I. - Après le mot : « foncières », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , les travaux relatifs à la voirie, les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement ainsi que les réseaux de chaleur. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2013. E...

10/11/2011 — Amendement N° 626C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme...

Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport au Parlement sur la fiscalité des agrocarburants. Exposé sommaire : La France encourage aujourd'hui fiscalement la production d'agrocarburants de 1ère génération issus d'amidon, sucres ou huiles végétales (appelés « biocarburants » dans le code des douanes ainsi que dans la l...

10/11/2011 — Amendement N° 625C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Chanteguet, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Bono, Mme Darciaux, M. Duron, M. Brottes, Mme...

Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité offerte aux régions de prélever, comme peut le faire aujourd'hui la région Île-de-France, une taxe d'aménagement affectée à la politique de protection et reconquête de la biodiversité. Exposé sommaire : Afin de stopper l'érosion de la biodiversité, une pol...

04/11/2011 — Amendement N° 33C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Bono, M. Duron, M. Giraud, M. Chanteguet, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers g...

Après le huitième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs com...

14/12/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3772 - Article 1er (Adopté)
Mme Maquet, Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d'un emplacement. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'insérer dans le contrat de location d'un emplacement des indications relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs fa...

15/11/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3772 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Got, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. ...

À la première phrase de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « prise à la majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'...

15/11/2011 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 3772 - Article 4 (Retiré)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le premier alinéa du II de l'article 28 est complété par les mots : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement. » ». Exposé sommaire : L'article 28 de la loi...

15/11/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3772 - Article 3 (Rejeté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la...

15/11/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 3772 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ». Exposé sommaire : L'article 13 de la...

15/11/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3772 - Article 1er (Rejeté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme...

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 121-96 du code de la consommation, est insérée une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 334-1», la référence : « Art. L. 121-97 » III. - En conséquence, au début de ...

05/10/2011 — Sous-Amendement N° 525 à l'amendement N° 323 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Brottes

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les modalités de calcul de la marge nette et de la marge brute sont définies par décret. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

03/10/2011 — Amendement N° 342 3ème rectif. au texte N° 3632 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-30-3 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « IV. ter. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée...

03/10/2011 — Amendement N° 165 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. » Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduite...

29/09/2011 — Amendement N° 184 3ème rectif. au texte N° 3632 - Après l'article 10 quinquies (Retiré)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

28/09/2011 — Amendement N° 295 2ème rectif. au texte N° 3632 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Montebourg, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M...

I. - Après l'article 2061 du code civil, est inséré un titre XVI bis ainsi rédigé : « Titre XVI bis. « De l'action de groupe « Chapitre I « Dispositions générales « Art. 2061-1. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre ...

28/09/2011 — Amendement N° 282 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de l'acte de location est tarifé à un prix national plafonné par décret. ». Exposé sommaire : Alors que la rédaction d'un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agence...

27/09/2011 — Amendement N° 499 au texte N° 3632 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, après le mot : « place » sont insérés les mots : « , au plus tard avant le 1er juillet 2012, ». Exposé sommaire : Les travaux du Comité opérationnel (COMOP), mis en place en...

27/09/2011 — Amendement N° 498 au texte N° 3632 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de ...

27/09/2011 — Amendement N° 493 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

I. - L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est appo...