Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air
Discuté en séance le 16 novembre 2011
Déposé le 15 novembre 2011 par : Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Le premier alinéa du II de l'article 28 est complété par les mots : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement. » ».
Exposé Sommaire :
L'article 28 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques prévoit que les collectivités locales peuvent financer les ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des enceintes sportives déclarées d'intérêt général.
Les coûts que représentent la participation financière d'une collectivité territoriale à ces projets d'équipements de grande envergure doivent faire l'objet d'une transparence totale vis à vis des contribuables qui doivent être informés de l'impact budgétaire des investissements consentis.
Il convient donc que, pour chaque cas de construction d'équipements sportifs de grande capacité, les élus et la population puissent avoir une évaluation la plus juste possible du montant et de la durée de l'effort budgétaire que nécessiteront de tels investissements pour les collectivités locales avant de s'engager dans ces projets.
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