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3823 amendements trouvés


01/04/2008 — Amendement N° 459 rectifié au texte N° 719 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

L'article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le preneur envisage d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées, il doit en avoir informé le bailleur en l'avisant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant la mise en culture. Ce défaut d'information inter...

01/04/2008 — Amendement N° 458 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 663-12. - Pour les semences et plantes, une mention doit indiquer clairement que la variété a été génétiquement modifiée. La liste des supports concernés sera précisée par décret. » Exposé sommaire : L'article 9.5 de la directive communautaire 2002/53 sur le Catalogue commun des variétés...

01/04/2008 — Amendement N° 457 rectifié au texte N° 719 - Article 9 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. L'État assure une information et une participation du public ainsi que des collectivités territoriales concernées, précoces et effectives, avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'org...

01/04/2008 — Amendement N° 456 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « doit », les mots : « et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 doivent ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'organismes généti...

01/04/2008 — Amendement N° 455 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Ce préjudice est également constitué par toute autre perte économique avérée pour chacun des opérateurs économiques des filières sans organismes génétiquement modifiés, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou par toute autre atteinte à la santé ou à l'environnement. » Expo...

01/04/2008 — Amendement N° 454 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « proximité », les mots : « distance de dissémination ». Exposé sommaire : Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d'obtenir réparation d'une présence d'organismes génétiquement modifiés dans une culture sans organismes génétiquement modifiés à la contamination provenant d'un champ s...

01/04/2008 — Amendement N° 453 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : La réparation du préjudice ne doit pas être limitée au seul préjudice économique.

01/04/2008 — Amendement N° 452 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable », les mots : « co-responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences ». Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » d'or...

01/04/2008 — Amendement N° 451 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Art. L.663-10. - Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement et tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée, sont responsables, de plein (le reste sans changement) ». E...

01/04/2008 — Amendement N° 450 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « agricole », insérer les mots : « ou titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des organismes génétiquement modifiés. Cette responsab...

01/04/2008 — Amendement N° 449 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « agricole », insérer par deux fois les mots : « ou titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des organismes génétiquement modifiés. C...

01/04/2008 — Amendement N° 448 au texte N° 719 - Article 4 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire un délit de destruction ou de dégradation de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés. Une culture de ce type n'a pas à être protégée plus qu'une culture conventionnelle ou sous signe officiel de qualité. De plus, cette infraction est ...

01/04/2008 — Amendement N° 447 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas restreindre la possibilité des sanctions au seul non respect des conditions techniques relatives...

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 446 à l'amendement N° 41 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en fonction des structures agricoles et des écosystèmes locaux. » Exposé sommaire : Les distances visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions ne peuvent reposer sur le seul critère de la nature de la cul...

01/04/2008 — Amendement N° 445 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique », les mots : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que les distances de séparation des cultures soie...

01/04/2008 — Amendement N° 444 au texte N° 719 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sur la base des évaluations annuelles, et le cas échéant des propositions correctives, du comité de surveillance biologique ». Exposé sommaire : Le Comité de surveillance biologique doit jouer pleinement son rôle et doit donc pouvoir faire des propositions de modification ou d'adaptatio...

01/04/2008 — Amendement N° 443 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport », les mots : « Les opérations d'obtention des semences, l'importation, la mise en culture, la récolte, le stockage, le transport, le conditionnement, la transformation et la distribution ». Exposé sommaire : Les mesures visa...

01/04/2008 — Amendement N° 442 au texte N° 719 - Article 11 bis (Adopté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat et a vocation à mettre en place un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale. Cette disposition participe en réalité d'un processus de priv...

01/04/2008 — Amendement N° 441 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « dans la limite de 15 000 euros » la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande d'autorisation à visée commerciale. » Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent co...

01/04/2008 — Amendement N° 440 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les producteurs de viande pouvant attester que les animaux d'élevage qu'ils produisent sont nourris sans aliments à base d'organismes génétiquement modifiés peuvent apposer sur ces produits une étiquette mentionnant : « animal nourri sans aliments organismes génét...