Amendements de François Asensi

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des professions ou prestations, définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est minoritaires, » les mots : « les soins d'optique et les soins dentaires » Exposé sommaire : Amendement de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous entendons ainsi exprimer notre désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et avec les mécanismes de fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 131-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat aux régimes concernés. La non compensation des exonérations listées à l'Article 22 viendra s'ajouter aux quelques 3Md...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exprimer leur désapprobation du rapport annexé qui présente les projections en matière de recettes et dépenses du régime général de la sécurité sociale, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, des différents fonds de financement de la protection sociale ...

À compter du 1er janvier 2009, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins vingt salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée - hormis les travailleurs saisonniers - ou mis à disposition par une entrepr...

Compléter l'alinéa 488 du rapport annexé par la phrase suivante : « Cette progression prend notamment en compte d'autres compétences nouvelles ou transférées (comme l'allocation personnalisée d'autonomie, le revenu minimum d'insertion), ainsi que le coût des normes imposées par l'État aux collectivités locales. » Exposé sommaire : À défaut d...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 46 du rapport annexé : (en %) 1998-2007 2008-2012 Administrations publiques 21/4 1 Administrations publiques centrales (APUC) 1 0 APUC hors impact décentralisation 2 0 Administrations publiques locales (APUL) 41/4 11/4 APUL hors impact décentralisation 31/4 11/4 ...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 355 du rapport annexé. Exposé sommaire : Compte tenu d'une augmentation de plus de 660 millions d'euros au titre du FCTVA, qui ne figurait pas en 2008 dans l'enveloppe normée sujette au contrat de stabilité, les 200 millions d'euros mentionnés peuvent induire une erreurs d'interprétation sur l'eff...

I. - Après les mots : « des collectivités territoriales », insérer les mots : « , à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Compléter l'article par les mots : « sauf décision contraire du Parlement ». Exposé sommaire : Les contraintes rigides doivent pouvoir être adaptées si besoin est, et cette prérogative du Parlement doit être réaffirmée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport annexé comporte une série d'éléments de prospective peu crédibles et des objectifs politiques inacceptables.

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des principes énoncés dans le préambule de la constitution de 1946, ainsi que dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Exposé sommaire : Si l'on souhaite préciser le cadre dans lequel s'inscrivent les objectifs généraux des finances publiques, il ne faut pas se limiter aux as...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : En point de PIB 2008 2009 2010 2011 2012 Solde des administrations publiques : - 2,8 % - 2,8 % - 2,0 % - 1,2 % - 0,5 % dont solde de l'État - 2,4 % - 2,4 % - 1,9 % - 1,5 % - 1,1 % dont organismes divers d'administration centrale 0,0 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,3 % dont solde des admini...

I. - Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2010, il est transmis au Parlement, au plus tard le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact du régime du bénéfice mondial consolidé, tel que défini à l'article 209 quinquies du code général des impôts. Le rapport portera notamment sur les bénéficiaires de l'agrément, le contenu et la...

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le p...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés et du taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur...

Les deuxième et troisième alinéa du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19 % l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribut...

I. - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. » II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociét...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...