Amendements de François Asensi

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La pérennité du contrat d'objectifs et de moyens ne peut être remise en cause, quels que soient par ailleurs les changements de direction devenus totalement tributaires des desiderata présidentiels.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle ; ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement p...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer à la date : « 5 janvier » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : La date du 5 janvier est pour le moins précipitée, elle n'a fait l'objet d'aucune concertation, obéissant uniquement au bon vouloir présidentiel, alors même que les bouleversements que la suppression de la publicité entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le placement de produit, comme le parrainage d'émissions, est une manière de contourner la suppression de la publicité, ce qui est l'objectif principal de ce projet de loi. Aussi convient-il de supprimer cette disposition, qui porte en germe le risque de voir les placements de produit exploser, dénatu...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

L'article L.O. 141 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est incompatible avec celui de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, de président de conseil général ou de conseil régional, de président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de syndicat intercommunal ». Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et représentant les Français de l'étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. Cela ne doit pas relever de l'ordonnance mais...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : La commission ne sera indépendante que si elle est pluraliste et représentative des différentes sensibilités politiques. Elle devra donc comprendre un membre nommé par chaque groupe parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

À l'alinéa 2, après le mot : « décès, », insérer les mots : « de démission, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner la possibilité à un député de démissionner au cours de son mandat et d'être remplacé par son suppléant.

I. - Au premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 2 % du revenu la taxe ...

À l'alinéa 6, après la référence : « 1639 A bis, », insérer les mots : « et sous réserve que le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent réserver la faculté d'exonérer de taxe foncière sur le foncier bâti les logements économes en énergie aux seules c...

I. - Le premier alinéa de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur le bilan de l'harmonisation fiscale dans l'Union européenne. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre de connaître précisément l'état d'avancement de l'harmonisation fiscale dans l'Union, notamment pour combattre l'évasion fiscale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la pérennisation des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs. Si la mesure proposée est de nature à répondre à la question soulevé par la faible qualité des logements concernés, les auteurs de l'amendement rappellent que ces dispositifs sont '...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas opportun d'affecter l'excédent du produit de la redevance pour pollutions diffuses à l'office national interprofessionnel des grandes cultures, fut-ce au titre de ses missions de protection de l'environnement. Ils estiment que cette redevance, payée pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à ce que les logements neufs répondent aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation en matière de caractéristiques et de performance thermique. Ils estiment toutefois que le respect de ces prescriptions incombe au seu...