Questions au gouvernement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « L. 331-11 » est remplacée par la référence : « L. 331-9 ». » Exposé sommaire : Le paragraphe IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et au plus tard le 31 mai 2009 ». Exposé sommaire : Il convient de fixer une date légale butoir à ces dispositions transitoires. Compte tenu du délai laissé au pouvoir règlementaire pour entériner un accord interprofessionnel ou fixer un...

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, les mots : « est tenu de transmettre à ce service » sont remplacés par les mots : « est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Pour la constitution du collège de la Haute Autorité mentionné à l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, le président est élu pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour trois d'entre eux, à quatre ans p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Les dispositions des articles L. 331-5 à L. 331-43 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er septe...

À l'alinéa 1, après la référence : « L. 331-31 », insérer la référence : « , L. 331-31-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel introduit par le Sénat n'a pas sa place dans le chapitre IIIter du projet de loi, car il ne modifie pas les dispositions du code de l'industrie cinématographique. D'un point de vue formel, il convient de le transférer dans le chapitre IV, portant dispositions diverses. Tel est l...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : (article 30-6 du code de l'industrie cinématographique) Cet amendement vise à supprimer l'article 30-6 introduit par le Sénat dans le code de l'industrie cinématographique, qui est totalement redondant avec l'article 30-5 du même code. L'article 30-5 du code de l'industrie cinématographique co...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 « Au plus tard un mois après la publication de la loi n° du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte la date butoir à laquelle, à défaut d'accord interprofessionnel obligatoire ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules sont prises en compte, lorsque les titres de la société autorisée sont admis à un marché réglementé, les participations étrangères rendues publiques ou notifiées à la société ou a...

Après l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé : « Art. 24-3. - Pour l'immeuble qui reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, et jusqu'à la fin de la mise en oeuvre dans la commune du...

L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les mesures de publicité et le constat d'insuffisance d'initiatives privées prévus au I, ainsi que les dispositions des deuxième et dernier alinéas du II ne sont pas applicables lorsque les collectivités territoriales et leurs grou...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «  1° bis À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « que celle utilisée » sont remplacés par les mots : « que ceux utilisés ». » Exposé sommaire : Cet ajout permet de tenir compte du développement de la diffusion TNT en HD, et il impose aux bouquets satellitaires désireux d'offr...

L'article 28-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du Gouvernement, et dans la limite des fréquences disponibles, le conseil supérieur de l'audiovisuel accorde une autorisation temporaire relative à un service de radio ou de télévision par voie...

Après les mots : « malvoyantes et », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coût...

Le 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la télévision du futur, a étendu la « taxe Cosip », jusque là perçu auprès des chaînes de la télévision, aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les programmes pourront néanmoins comporter des messages publicitaires de petites et moyennes entreprises négociés à des tarifs différenciés prenant en compte leurs spécificités et leur moyens financiers ». Exposé sommaire : La disparition progressive de la publicité dans le service publique r...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « aux personnes sourdes ou malentendantes, et ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des prog...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs ...