Amendements de Franck Riester

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 86 : « 1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des fonctionnalités des services ou de l'accès (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de coordination rédactionnelle par rapport à la version adoptée par le Sénat à l'...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « culturelles » les mots : « ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ils reçoivent une information, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens, » les mots : « notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ces », le mot : « des ». Exposé sommaire : (article 6 de la loi n° 2004-575) Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel introduit par le Sénat n'a pas sa place dans le chapitre Ier du projet de loi, car il ne modifie pas les dispositions du code de la propriété intellectuelle. D'un point de vue formel, il convient de le transférer dans le chapitre IV, portant dispositions diverses. Tel est l'obje...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et L. 331-39 à L. 331-41 », les mots : « , L. 331-39 à L. 331-41 et L. 331-43 ». Exposé sommaire : (article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle) Amendement réparant une omission de référence.

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « Art. L. 336-4. - Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'uneoeuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément aux dispositi...

À l'alinéa 6, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : (article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au deuxième alinéa de l'article ». Exposé sommaire : (article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de précision.

Après le mot : « protégés », insérer les mots : « par un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : (intitulé chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle) Amendement de cohérence.

Après le mot : « protégés », insérer les mots : « par un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : (intitulé de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle) Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 117 à 121. Exposé sommaire : (article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de conséquence.

Après le mot : « disposer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « , sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article. » Exposé sommaire : (article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 109, substituer au mot : « pour », le mot : « pendant ». Exposé sommaire : (article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Après le mot : « informent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 108 : « leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les...

À la fin de l'alinéa 85, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 85, après les mots : « au service », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce so...

Après les mots : « peut proposer », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 84 : « une transaction à l'abonné qui s'engage à ne pas réitérer le manquement constaté à l'obligation prévue à l'article L. 336-3 ou à prévenir son renouvellement. » Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Cet a...

À la fin de l'alinéa 80, substituer aux mots : « communication au public en ligne », les mots : « même nature ». Exposé sommaire : (article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.