Questions orales sans débat

Après le mot : « implantées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « . En outre, lesdites constructions et installations peuvent néanmoins être autorisées lorsque la valeur des sols, la durée d'inexploitation du terrain, la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole, pastoral ou forestier auquel il appartient a...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « situées dans les espaces autres qu'urbanisés et », les mots : « à vocation agricole ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit ainsi de n'autoriser les « constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs » au sens du code de l'urbanisme, et n...

L'article L. 66 du code électoral est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. » 2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les bulletins ne contenant pas (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le Titre I...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux petites éoliennes de continuer à bénéficier du tarif d'achat dans les ZDE.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « d'une puissance installée au moins égale à 15 mégawatts et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer la définition des unités de production éoliennes sur le critère du nombre de mâts, fixé à 5.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de li...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article 721-2, la deuxième occurrence du mot : « des » est supprimée et les mots : « les articles 721 et » sont remplacés par les mots : « l'article ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

I. - Le a) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les pâtes de fruits, fruits confits ou glacés au sucre, calissons et nougats sont admis au taux réduit ; ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle pilote la politique de retour à l'équilibre financier des établissements en difficulté. Elle conclut avec ces établissements des contrats de retour à l'équilibre financier dont elle assure le suivi de la mise enoeuvre. » Exposé sommaire : Les contrats de retour à l'équilibre financier (...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « d) Elle pilote la gestion du risque assurantiel en santé (le reste sans changement). » Exposé sommaire : La mise en place d'Agences régionales de santé (ARS) est une innovation majeure qui permettra un pilotage mieux coordonné entre le volet sanitaire et le volet médico-social. Ce faisant, le projet...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « b) Elle pilote la politique de prévention. Elle définit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mise en place d'Agences régionales de santé (ARS) est une innovation majeure qui permettra un pilotage mieux coordonné entre le volet sanitaire et le volet médico-social. Ce faisant, le projet ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président du directoire assistent aux séances du conseil de surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la mission générale de contrôle de l'établissement par le conseil de surveillance et de l'importance de garan...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'intégration au statut de communauté hospitalière de territoire donne accès au cadre juridique applicable aux établissements de santé portant sur la mutualisation des autorisations d'équipement et sur la globalisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, dans des conditions fixées ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « gérer en commun certaines fonctions et activités, grâce à des », les mots : « permettre des mises en commun de moyens par l'intermédiaire de ». Exposé sommaire : L'outil communautés hospitalières de territoire tel que prévu par le rapport LARCHER vise à renforcer la coordination de l'offre hospitalière...

Après la deuxième occurrence du mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique détachés sur un contrat mentionné au 3°. » Exposé sommaire : L'amendement présent a pour objet : - d'élargir les possibilités de recrutement de praticiens contractuel...

Après les mots : « par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « président du directoire, après consultation du directoire. » Exposé sommaire : L'amendement présent a pour objet : - d'élargir les possibilités de recrutement de praticiens contractuels avec des éléments variables de rémunération qui sont fonction d'engagements particulie...