Réforme des retraites

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'amélioration de la prise en compte des emplois temporaires dont le nombre d'heures travaillées est inférieur à deux cents heures. Ce rapport propose, le ...

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Après le mot : « par », la fin de l'article L. 4622-2 du code du travail est ainsi rédigée : « par une équipe pluridisciplinaire qui fédère, autour du ou des médecins du travail, des infirmiers en santé au travail et les intervenants en santé au travail qui concourent à la réalisation de leurs missions. Un décret précise les modalités d'organis...

L'article L. 4622-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4622-5. - Le fonctionnement des services de santé au travail est mutualisé entre les entreprises. ». Exposé sommaire : Les services de santé au travail ont un rôle essentiel dans la détection des altérations de la santé du salarié en lien avec l'exercice de l'activité profes...

Une négociation nationale interprofessionnelle détermine les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour prévenir la pénibilité et les situations de souffrance au travail. Exposé sommaire : Le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs...

L'article L. 4612-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. ». Exposé sommaire : Le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail fait partie des acteurs de prévention qui, au sein de l'entreprise, contribue à la protection ...

Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement d'un fonds de cessation anticipée d'activité en raison de l'exposition prolongée des salariés à des facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : Le présent projet de...

L'article L. 4622-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le service interentreprises de santé au travail peut adopter une composition paritaire du conseil d'administration avec voix prépondérante du président en cas de départage des voix, par accord entre le président du service et les organisations syndicales de ...

L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé des salariés en lien avec des facteurs de pénibilité au travail. Exposé sommaire : La pénibilité au travail doit pouvoir être prise en compte pour déterminer l'âge à partir duquel un salarié ayant été durablement exposé à des facteurs de pénibilité peut faire valoir ses droits à u...

L'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. Exposé sommaire : Il n'est pas équitable que la pension de réversion d'une veuve de militaires soit divisée en fonction du nombre de « lits » différents de son époux décédé. Cet article stipule en effet qu'en cas de pluralité d'ayants-cause de lits différents,...

Le début du premier alinéa de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs statuts particuliers et sous réserve (le reste sans changement). » Exposé sommaire :...

L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires. « Un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retra...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « salarié », le mot : « travailleur ». Exposé sommaire : La quatrième partie du Code du travail est relative à la santé et à la sécurité au travail. A ce titre et conformément à la directive européenne 89/391/CE, il est fait référence au travailleur et non au salarié.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les quatre phrases suivantes : « Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques, prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail. Elle complète le carnet de santé au travail de chaque travailleur. Le modèle de cette fiche est fixé p...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne » insérer les mots : « dans une fiche ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du document dans lequel l'employeur va consigner l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Il invite à une simplification et à une rationalisation des différents...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en lien avec le médecin du travail ». Exposé sommaire : La suppression de l'expression « en lien avec le médecin du travail » permet de lever toute ambiguïté sur le rôle du médecin du travail dans l'élaboration de la fiche unique d'exposition. Cette dernière est bien de la responsabi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'observatoire des pénibilités précise en particulier les modalités de prise en compte des risques de maladies à effets différés en lien avec l'exposition des salariés avec des facteurs de pénibilité au travail. ». Exposé sommaire : Les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail da...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées dans le cadre d'une embauche, à un nouvel employeur. ». Exposé sommaire : Les informations contenues dans ce document sont propres au salarié, au poste qu'il exerce et à ses conditions de travai...

Après l'article L. 4121-5 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-6 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-6. - Des conventions ou accords collectifs de branche précisent, s'il y a lieu, les modalités de prise en compte de la pénibilité dans le cadre de l'amélioration des conditions de travail. ». Exposé sommaire : Les facteurs de pénib...

Le troisième alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail est complété par les mots : « et de la pénibilité au travail ». Exposé sommaire : L'article L 4121-1 du code du travail pose le principe de la responsabilité de l'employeur pour prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité dans l'entreprise, et protéger la santé physi...