Réforme des retraites

Après l'article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-1-1. - La pénibilité résulte de sollicitations physiques ou psychiques de certaines formes d'activités professionnelles, qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et susceptibles d'in...

Après l'article L. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-1-1. - La pénibilité au travail résulte de l'exposition prolongée du salarié, dans son environnement de travail, à des facteurs physiques ou psychiques d'usure prématurée, qui provoquent des atteintes mesurables, durables et irréve...

Le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2036, l'assiette du calcul des pensions des fonctionnaires et des agents publics relevant des régimes spéciaux est égale à un nombre d'années égal à...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La convergence des taux sera réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant réforme des rétraites ; ». Exposé sommaire : Actuellement le taux de cotisation des fonctionnaires est de 7,85 %. Dans les régimes des salariés du privé, les ...

Le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « La période de référence de six mois pour le calcul des droits augmentera de deux ans tous les ans pendant 12,5 ans, à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Il est équitable et nécessaire d'alig...

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraites des fonctionnaires de l'État. Ce rapport examinera notamment : - Les contraintes organiques encadrant une telle création ; - Les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite ; - Les conditions ...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. ». II. - Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi ré...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales fixe la valeur de la liquidation du point. » Exposé sommaire : Notre souhait est de responsabiliser les Conseils d'admi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport étudiant les conditions d'amélioration de la retraite des personnes qui changent de régime en cours de carrière (« polypensionnés ») et notamment la possibilité de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années de salaire sur l'ensemble de la carrière pour le calcul de la...

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport prévoyant un système unique de retraite à points ou comptes notionnels géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Le système de retraite doit assurer l'équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles. Un rappo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la mise enoeuvre des conditions d'un régime universel à points ou à comptes notionnels. ». Exposé sommaire : Dans un esprit d'équité et de justice, il est nécessaire d'évoluer vers un régime universel à points ou à comptes notionnels. Le présent amendement poursuit ainsi l'objectif de dote...