Questions orales sans débat

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Pour la mise enoeuvre des objectifs visés au I, l'État évalue l'opportunité d'inscrire les projets d'infrastructures à réaliser dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport visé à l'article 15, au regard, par priorité : « - du rapport entre le bilan coûts-avant...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs ». Exposé sommaire : Chaque année en France sont délivrés en moyenne 850 000 permis de conduire, dont environ 80% de permis de catégorie B, soit près de 700 000. La double formation théorique et pratique au permis de conduire permet d'évalu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution ». Exposé sommaire : La restauration collective doit certes favoriser l'émergence des produits issus de l'agriculture biologique mais il serait souhaitable de ...

À l'alinéa 1, après le mot : « particulier, », insérer les mots : « l'aménagement ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la trame bleue ne conduise à remettre en cause la capacité de la France à produire de l'énergie hydraulique à partir des barrages. Dans de nombreux cas, un aménagement de l'obstacle grâce à des passes à...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « stations », insérer les mots : « d'épuration ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un simple amendement visant à préciser les termes utilisés.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette élaboration se fera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l'eau ». Exposé sommaire : L'élaboration de la trame verte et bleue doit se faire en associant tous les acteurs et en tenant compte, localement, des travaux des commissions locales de l'eau.

I. - Après le mot : « incitée », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1. II. - En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « La réutilisation, le tri, la valorisation matière et le recyclage seront encouragés et facilités, en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour att...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de lutter contre les effets nocifs sur l'environnement des sites illégaux de stockage et d'exploitation de déchets, l'État renforcera son action de lutte contre ces sites ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement. » Exposé somm...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Permettre la mise enoeuvre des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit de l'urbanisme doit être réformé afi...

Après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , l'impact de l'environnement sur la santé et les technologies du traitement des déchets et du recyclage ». Exposé sommaire : Actuellement, les politiques publiques concernant le développement de la consommation des nouvelles matières premières et les programmes de R D...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces actions, une attention particulière sera portée aux métiers du recyclage. Elle sera accompagnée d'un effort de valorisation de l'image de ces métiers pour soutenir la création d'emplois et l'orientation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emplois. » Exposé sommaire :...

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules de collection et/ou de compétition dans le cadre d'une compétition ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émissions de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille. » II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État e...

Après l'alinéa 3 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou le cas échéant, de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. » Exposé sommaire : Ce sous amendement supprime le cinquième alinéa de cet amendement afin de ...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « le maire », insérer les mots : «  ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme », et, après les mots : « conseil municipal », insérer les mots : « ou à l'organe délibérant de cet établissement ». II. - En conséquence, ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 752-3 du Code du Commerce, ce qui implique la suppression du 1° du projet de loi et rend inutile la création d'un 2°. En effet, la rédaction du projet de loi fait disparaître la notion d'ensembles commerciaux qui figure da...

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-1 du code de commerce, les mots : « et la liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de recourir au tutorat lors d'une cession d'entreprise. Pour assurer une bonne transmission de son entreprise, ...