Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-7 du code pénal, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et ». II. - Un décret en Conseil d'État détermine les éléments du registre permettant de satisfaire ces obligations. Exposé sommaire : En ...

Après la première occurrence du mot : « montant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de 100 euros sans que le montant cumul de cette transaction puisse excéder un plafond de 1 000 euros par année civile et par personne physique ou morale. ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, la hausse du cours des matéria...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le a) du III de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par les mots : « hormis pour les personnes qui réalisent les transactions visées au 3 du I de cet article. ». » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la hausse du cours des matériaux ferreux et non ferreux a...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au plus tard le 1er juillet 2011, une expérimentation est menée en concertation avec les professionnels concernés, pour une durée d'un an, afin d'évaluer l'opportunité de la mise en place, à la sortie des caisses, de points de reprise des déchets d'emballages issus des produits achetés dans les établissements de ve...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai au terme duquel sera remis le rapport portant sur l'opportunité de la création d'un répertoire national des crédits aux particuliers. En effet, la mise en place d'un « fichier positif », qui regrouperait le ...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, ». Exposé sommaire : La fiche d'information créée par l'article 4 du projet de loi est appelée à remplir une fonction cruciale dans la distribution du crédit ...

I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur le lieu même de la vente ». Exposé sommaire : Sauf à créer une distorsion de concurrence injustifiée, l'obligation pour le prêteur de fournir à l'emprunteur les explicat...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente, ». Exposé sommaire : L'obligation de proposer au consommateur une offre de crédit amortissable, alternative à la souscription d'un contrat de crédit renouvelable, doit s'appliquer de façon générale à la distribution de crédits à la consommation, quels qu'en soient les canaux (magas...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , lesquels sont définis par décret ». Exposé sommaire : La notion de frais négligeables n'est pas définie et peut prêter à interprétation Afin d'éviter l'insécurité juridique qui résulterait de cette imprécision et de façon à conformer les pratiques de l'ensemble des opérateurs à une seule et même règl...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur doit, à l'appui de sa demande, fournir au prêteur les trois derniers relevés de comptes de ses comptes en banque sur lesquels apparaissent le virement des revenus du foyer et l'intégralité des prélèvements d'éventuels prêts en cours ». Exposé sommaire : Si les organismes de crédit p...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , lesquels sont définis par décret, relativement à un pourcentage du montant de l'opération. » Exposé sommaire : La notion de frais négligeables n'est pas définie et peut prêter à interprétation. Afin d'éviter l'insécurité juridique qui résulterait de cette imprécision et de façon à conformer les prati...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 8 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de fonctionnement du comité visé au présent alinéa. » Exposé sommaire : Les modalités de fonctionnement du comité créé par l'article 1er A nouveau, qu'il s'agisse de la convocation des réunions, de leur périodicité o...

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « crédit », insérer les mots : « pour chaque opération ». Exposé sommaire : Il est indispensable, lors de la remise à l'emprunteur, d'une carte permettant d'utiliser une réserve de crédit, de rappeler les règles de fonctionnement de ces cartes et notamment qu'à chacune des opérations réa...

À l'alinéa 19, supprimer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux emprunteurs d'atténuer le montant du capital restant dû, et notamment dans le cadre de crédits renouvelables, il est indispensable que dès la 1ère échéance de remboursement, celle-ci comporte une part de remboursement du capital, sans préciser le terme « m...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'emprunteur est marié ou signataire d'un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l'engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux. « Lorsque les remboursements du prêt sont prélevé...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et doit être accompagnée des justificatifs exhaustifs ». Exposé sommaire : La demande de prêt ou de crédit renouvelable sur le lieu de vente doit nécessairement être accompagnée de la présentation par l'emprunteur de justificatifs de revenus et des prélèvements d'éventuels prê...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Durant cette période, ». Exposé sommaire : Le Comité créé par l'article 1er A nouveau, porte sur des mesures transitoires et n'a pas vocation à être pérenne. Il est donc proposé de limiter la durée de ce comité à la période transitoire définie à l'alinéa précédent, laquelle ne peut excéder 8 trim...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « informations fournies », les mots : « justificatifs fournis ». Exposé sommaire : Il est important que le prêteur puisse vérifier la solvabilité de l'emprunteur sur la foi de justificatif des revenus et des éventuels prêts en cours et non à partir des seules déclarations verbales de l'emprunteur.

À l'alinéa 1, après les mots : « ainsi que de représentants », insérer les mots : « des associations du commerce, des associations de l'économie solidaire et ». Exposé sommaire : Il importe que la composition du Comité d'Évaluation temporaire instauré par l'article 33 A nouveau, intègre des représentants de l'ensemble des parties intéressé...

À l'alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « financière », insérer les mots : « ou le budget ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des mentions interdites dans la publicité pour le crédit à la consommation en visant les messages laissant croire que le prêt améliore le budget de l'emprunteur. Ce type de me...