Interventions d'Étienne Pinte

Pourquoi Françoise Hostalier et moi-même proposons-nous de supprimer cet article ? En 2009, 1 916 demandes d'asile ont été déposées dans des départements ou collectivités d'outre-mer 898 en Guyane, 412 à Mayotte. En 2009, la Cour nationale du droit d'asile a tenu des audiences dites « foraines » à Mayotte et en Guyane. La visioconférence est ...

Mme Hostalier, Mme Ameline et moi-même pensons qu'il faut, à la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « dix ». Cet amendement vise à allonger de cinq jours le délai pour déposer une demande d'asile en centre de rétention administrative....

Après l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Hostalier et moi-même souhaitons insérer un article L. 554-4 ainsi rédigé : « Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour national...

Nous proposons d'insérer l'article suivant après l'article 75 ter : « Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 731-2 du présent code. » Cet article organise l'...

Cet amendement est cosigné par Mme Hostalier, et M. Dionis du Séjour en a déposé un identique. L'article 1er du projet de loi, en introduisant un nouvel article, précise les motifs pour lesquels les demandeurs d'asile voient leur demande d'asile examinée en procédure accélérée : demande d'asile déposée par un ressortissant d'un pays d'origine ...

Cet amendement est cosigné par Mmes Ameline et Hostalier, et M. Dionis du Séjour avait fait une proposition identique. Nous proposons qu'après l'article 75 ter soit inséré l'article nouveau suivant : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie...

Qu'il s'agisse de la demande du statut de réfugié ou de toutes les autres procédures engagées par des étrangers en situation irrégulière, ou contre eux, nous touchons ici au problème de la suspension dans l'attente du résultat des recours. J'insiste beaucoup sur cette possibilité de suspension de la décision jusqu'à l'épuisement de tous les rec...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à exposer les raisons pour lesquelles, la semaine prochaine, je voterai contre ce texte. Plus d'une centaine d'articles, plus de 500 amendements pour transposer dans la loi française trois directives européennes, avec pour une très grande partie de ces dispositions un n...

Jean-Pierre Decool a proposé cet après-midi des amendements permettant d'indiquer à l'intéressé qu'il existe des voies de recours. Ces amendements sont de précision et d'information, et visent à respecter le droit des personnes. Aussi, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement n'accepte pas ces propositions de très bon sens.

Avec Françoise Hostalier, nous proposons, à la dernière phrase de l'alinéa 20 de l'article 33, de substituer au mot « quarante-cinq » le mot « vingt ». Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger p...

Françoise Hostalier et moi, proposons d'insérer après l'alinéa 20 de l'article 33, l'alinéa suivant : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. » En effet, les personnes assignées à résidence, qui n'ont pas d'autorisation de travail, ne peuvent subvenir à leurs besoins de façon régulière. Faisant l'objet de mesure...

Très bien !

Très bien !

L'article 7, paragraphe 4, de la directive 2008115CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 liste trois hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire : s'il existe un risque de fuite, si une demande de séjour régulier a été rejetée comme manifestement non fondée ou fraudule...

Cet amendement, co-signé par Françoise Hostalier, vise à supprimer les alinéas 22 à 32. En effet, tout étranger qui aura fait l'objet d'une mesure d'éloignement pourrait être frappé, sur décision discrétionnaire de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de deux à cinq ans. C'est le rétablissement de la ...

Madame la présidente, j'ai déposé, avec Mme Françoise Hostalier, un amendement de suppression de l'article. La notion d'absence d'intention matrimoniale nous semble extrêmement subjective. Comment décidera-t-on qu'un étranger a volontairement trompé son conjoint sur ses sentiments ? Comment faire la distinction entre une personne qui n'a jamai...

Mes collègues Françoise Hostalier, Nicole Ameline et moi-même proposons de supprimer cet article. Selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union, y compris ceux assujettis à une période transitoire, tels que les Roumains ou les Bulgares, peut se déplacer librement sur le territoire des autres États membres sans qu'aucune autre condition...

Je souhaiterais une explication de texte, monsieur le ministre, sur l'application de la règle de la liberté de circulation. À partir du moment où il y a liberté de circulation, comment contrôlerez-vous ? Comment saurez-vous qu'un citoyen de l'Union européenne est sur le territoire national plus de trois mois ou moins de trois mois ? La réponse ...

L'interdiction du territoire français, dont traite cet article, est à mes yeux une sorte de bannissement. Je ne cite qu'un seul exemple : les déboutés du droit d'asile pourront ainsi être bannis de notre territoire. Or le fait que ne leur soit pas reconnu le statut de réfugié ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas été exposés à des perséc...

L'obligation de quitter le territoire français est une décision administrative, monsieur le ministre. Il n'y a pas si longtemps, avant la loi de 2003, le renvoi de l'étranger, éventuellement dans son pays d'origine, relevait d'une peine complémentaire appelée « double peine » et relevant du juge judiciaire. Dès lors, pourquoi une procédure admi...