Interventions d'Étienne Pinte

Je souhaite, madame la ministre d'État, aborder deux problématiques qui me tiennent particulièrement à coeur : d'une part, celle du travail rémunéré en détention, d'autre part, celle du rapt parental. En ce qui concerne le travail en prison, certaines dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 constituent des avancées importantes...

Que l'AME connaisse un problème de financement, c'est une évidence, et le groupe de travail piloté par Claude Goasguen le reconnaît. Mme la ministre le reconnaît également puisque, par deux fois, en 2007 et aujourd'hui, elle a demandé à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales un rapport pour nous éclairer, ell...

Il est préférable, comme nous y invitent la commission des affaires sociales et la ministre, de surseoir à toute décision en attendant les conclusions du rapport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Que l'AME pose problème et qu'il faille réfléchir, nous en sommes tous d'accord. Mais pourquoi nous précipiter ? Après une première enquête conduite par l'IGAS en 2007, les dérives constatées ont amené à remettre l'ouvrage sur le métier. La nouvelle mission commune IGAS-IGF doit remettre son rapport courant novembre : attendons donc ses conclus...

Ayant présidé pendant des années le conseil d'administration d'un hôpital, je me souviens que, lorsque les maisons médicales ont été créées, il était prévu de les installer le plus près possible de l'hôpital. À présent, on nous demande de créer des maisons de naissance dans les mêmes conditions, ce qui pose un problème de déontologie. À quoi bo...

L'amendement que je présente avec mes collègues Françoise Hostalier et Nicole Ameline vise en effet à supprimer l'article 40 bis. Cet article vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation à résidence prononcées par le juge des libertés et de la détention. Aujourd'hui, lorsqu'un ...

Les nouvelles dispositions ne feront qu'aggraver ce phénomène. Des étrangers seront relâchés en pleine nuit. Des avocats absents de leur cabinet durant la nuit ne pourront plus formuler d'observations à l'encontre d'un appel du parquet,

si bien que la procédure sera contraire au principe du contradictoire. L'article 40 bis vise à remettre plus facilement en cause les libérations prononcées par les JLD.

Cet article prévoit de porter de quinze à vingt jours la durée de la première prolongation de la rétention et de porter à vingt jours la durée maximale de la seconde prolongation. Or porter de trente-deux à quarante-cinq jours la durée maximale de rétention administrative traduit une véritable banalisation de la privation de liberté, alors qu'...

Oui, monsieur le président. Je signale simplement que Mmes Hostalier et Ameline en sont cosignataires.

J'ai cosigné cet amendement avec Françoise Hostalier et Nicole Ameline, mais j'y associe M. Tardy, Mme Lamour et M. Gosselin, qui ne sont pas là pour défendre celui qu'ils ont déposé. L'article 42 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieu...

Il est défendu. L'argumentation est la même que pour l'amendement n° 106.

Cet amendement, que j'ai également cosigné avec Françoise Hostalier et Nicole Ameline, tend à supprimer l'article 44, qui vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention. Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné à ...

Ce sont des réflexions que m'ont communiquées les avocats eux-mêmes. Aujourd'hui, surtout en province, ils ne sont malheureusement pas organisés pour assurer la défense dans de telles conditions. Je ne me serais pas exprimé comme je l'ai fait s'ils ne me l'avaient pas demandé.

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 154.

Cosigné par mes collèguesFrançoise Hostalier etNicole Ameline, cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 2, les mots suivants : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ». Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa permettrait de reconduire à la frontière une personne...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 11, dont la rédaction laisse de très nombreuses zones d'ombre. Ainsi, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise en oeuvre de cet article ! À un étranger qui n'aurait fait l'obj...

Cet amendement, cosigné par Mme Hostalier et moi-même, tend en effet à supprimer l'article 74 bis. L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile remonte à décembre 2008. Avant, seuls ceux dont l'entrée sur le territoire était régulière pouvaient y prétendre. Aujourd'hui, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionn...

Nous proposons, avant l'alinéa 1, d'insérer l'alinéa suivant : « I. L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » Cet article prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-huit j...

Comme ma collègue Françoise Hostalier, je pense que l'article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans aucune appréciation au cas par cas. Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude. Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquem...