Interventions d'Étienne Pinte

Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel de la décision mais ce recours n'est pas suspensif par nature. Pour obtenir qu'il le soit, le parquet doit le demander au premier président de la Cour d'appel dans un délai de quatre heures après la notification de l'ordonnance du ...

Je regrette que vous ne répondiez pas à mes argumentations juridiques.

Selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union y compris ceux qui sont assujettis à une période transitoire, tels que les Bulgares et les Roumains , peut se déplacer librement sur le territoire des autres États membres sans qu'aucune condition, autre que celle d'être en possession de son passeport ou de sa carte d'identité en cours de...

Comment décidera-t-on qu'un étranger a « dissimulé ses intentions » à son conjoint ? Une telle notion est extrêmement subjective. Les enquêtes menées dans le cadre de la vérification de la validité des mariages sont déjà extrêmement intrusives et portent une atteinte disproportionnée au droit à l'intimité. Rappelons que certains couples mixtes ...

Un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français OQTF dispose, pour contester la mesure d'éloignement, de 30 jours dans le cas d'une OQTF avec délai de départ volontaire, mais de 48 heures seulement s'agissant d'une OQTF sans délai de départ volontaire. Or, dans ce dernier cas, l'intéressé peut être amené à contester da...

Je propose de supprimer l'alinéa 4 car il est contraire au droit communautaire, qui prévoit un droit au séjour de moins de trois mois quasi absolu, sauf en cas de menace à l'ordre public. Le seul fait d'effectuer des allers et retours ne signifie pas un « abus de droit ». A contrario, il faudra apporter la preuve que le but essentiel est de bén...

Le fait de porter la rétention administrative de 32 jours à 42 jours traduit une banalisation de la privation de liberté. Non seulement c'est une atteinte aux droits fondamentaux des migrants, mais c'est une mesure inefficace et coûteuse. En effet les étrangers, lorsqu'ils sont reconduits, le sont dans les tout premiers jours de la rétention ; ...

Je propose d'une part de supprimer, dans le I, les mots « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1 », d'autre part de supprimer les alinéas 2 à 10. La reconduite à la frontière est une mesure disproportionnée par rapport au seul fait d'exercer un emploi sans autorisati...

Je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Un requérant dont la demande est recevable doit pouvoir être assisté d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour faire valoir de nouveaux éléments. Ces dispositions ne sont pas conformes à la directive européenne qui ne vise pas les réexamens mais les recours devant d'autres ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi « Solidarité et renouvellement urbains » est sans nul doute un succès car elle a boosté la construction de logements sociaux dans de nombreuses communes qui en manquaient. Elle est à mes yeux aussi une réussite car on peut désormais suivre, année après année, la p...

Et qui dit recours, dit allongement des délais de deux ans, alors qu'ils sont déjà de quatre ans. Je viens encore, dans ma propre commune, de voir un programme de logements sociaux déféré devant le tribunal administratif. Aux dernières assises de l'habitat francilien, Pierre Carli, le président des organismes d'HLM d'Île-de-France, déclarait :...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement a pour objectif de faciliter la production de logements sociaux, et en particulier la gestion de l'usufruit d'un logement. Alors que nous parlions tout à l'heure de sécurité juridique, il s'agit ici de clarifier le rôle respectif de l'usufruitier et du nu-propriétaire, et de si...

Il y a un an, à la même époque, un membre de ma famille était un otage : il avait été enlevé en novembre 2009 avec un de ses collègues, tous deux membres d'une organisation non gouvernementale opérant en Centrafrique. Ils ont été libérés en mars 2010 grâce à l'action efficace du Président de la République, de son chef d'état-major de l'époque, ...

Il y a un an, à la même époque, un membre de ma famille était un otage : il avait été enlevé en novembre 2009 avec un de ses collègues, tous deux membres d'une organisation non gouvernementale opérant en Centrafrique. Ils ont été libérés en mars 2010 grâce à l'action efficace du Président de la République, de son chef d'état-major de l'époque, ...

Très bonne intervention !

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 selon lequel le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, cette suppression est proposée par la HALDE. En effet, ce rappel du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au sein de cet article paraît inutile et il t...

Non. (L'amendement n° 240 n'est pas adopté.)

Le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Cinquième République, présidé par M. Édouard Balladur, dans lequel l'article 71-1 de la Constitution trouve son origine, contient deux propositions complémentaires : d'une part, la possibilité, pour le Défenseur des droits fondame...

Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord que vous êtes médiocre ! (L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)

La HALDE a été investie par le législateur de deux types de mission indissociables : d'une part, une mission de lutte contre les discriminations, de nature essentiellement juridique, orientée vers la sanction des discriminations par les juridictions compétentes ; d'autre part, une mission de promotion de l'égalité, de nature essentiellement pré...