Interventions d'Étienne Pinte

Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient ou non atteinte aux droits des étrangers. Concrètement, cela signifie que l'étranger devra ju...

Je ne suis pas, pour ma part, favorable à la suppression de l'intégralité de l'article 25 ; en revanche, je souhaite que l'on supprime son alinéa 4. Cette disposition est en effet contraire à mes yeux au droit communautaire, qui prévoit un droit au séjour de moins de trois mois quasi-absolu sauf bien entendu en cas de menace pour l'ordre pub...

Ce débat sur l'allongement de la durée de rétention a fait l'objet de nombreuses discussions. J'ai moi-même beaucoup visité les centres de rétention et j'ai interrogé les responsables de la police de l'air et des frontières, les associations et tous ceux qui accompagnent les personnes retenues. Pour eux, la première prolongation de la rétention...

Je voudrais répondre sur deux ou trois points abordés par nos collègues. Monsieur Vanneste, je connais aussi bien que vous le problème de la région de Kayes, ayant eu moi-même, lorsque j'étais maire de Versailles, de nombreux employés originaires de la commune de Gouméra. Nous avions signé un accord de coopération pour les aider et pour éviter...

L'article 43, qui vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience, me paraît contraire aux règles fixées par le code de procédure civile et à la jurisprudence qui en découle. L'article 561 du code de procédure définit en effet ai...

La possibilité qu'ouvre le projet de loi de reconduire à la frontière une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation me paraît disproportionnée par rapport à l'irrégularité commise, c'est-à-dire le seul fait de travailler.

Je propose de supprimer les alinéas 2 à 10. En effet, la mesure en question n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une norme communautaire. Les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis : aucune condamnation pénale n'est exigible pour appliquer cet article. Ainsi, un étrang...

Je souhaite que l'on revienne au texte du Sénat et que la durée maximale de l'assignation soit de vingt jours au lieu de quarante-cinq. Le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée ma...

La possibilité pour un retenu d'exercer ses droits, nous l'avions déjà examinée en première lecture mais c'est une question qui se pose, et j'aimerais bien que le rapporteur ou le ministre puisse nous expliquer comment, en quarante-huit heures, un retenu peut contester six décisions administratives. Cela pose tout de même un problème. Que vous ...

Cet amendement est d'actualité puisqu'il porte sur un sujet qui a fait l'objet ces jours-ci d'une très large couverture dans les journaux, eu égard à l'application de Dublin II. En l'occurrence, le Sénat avait pris une bonne décision. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on revienne à l'article 34 bis. Je rappelle que lorsqu'un étran...

Monsieur le ministre, il est vrai que l'on peut envisager que la Grèce évolue, mais je me permets de vous rappeler que la situation actuelle relève avant tout d'un traité européen : Dublin II.

Il faudra donc passer par une modification de ce traité. Cette modification, mise en chantier depuis plus de deux ans par la Commission européenne, n'a malheureusement pas abouti jusqu'à présent. Mais ce n'est pas une raison pour attendre de la Grèce qu'elle modifie sa législation. C'est à l'Union européenne de modifier les directives concernan...

Le problème, c'est que nous sommes vingt-sept au sein de l'Union européenne, et que si depuis deux ans nous ne sommes pas arrivés à nous mettre d'accord, je crains beaucoup que l'on puisse encore attendre très longtemps la modification de Dublin II. C'est la raison pour laquelle il serait raisonnable d'officialiser par voie législative, au nive...

M. Hervé Morin avait déposé un amendement identique. Ces amendements ont pour objectif de rétablir la version issue de l'examen du texte au Sénat il s'agissait à l'origine d'une proposition du Gouvernement qui a introduit la promotion de la diversité. Le Sénat a souhaité quant à lui la promotion « des diversités ». Au-delà des actions menées...

Monsieur le ministre, ce qui me gène dans cet article 6, ce sont les conséquences juridiques dont pourraient souffrir les personnes selon qu'elles auront été conduites en zone d'attente ou qu'elles seront entrées sur le territoire national en dehors des zones d'attente. L'article crée une confusion entre la zone d'attente et le territoire, pui...

Pour ce qui est de la nationalité, j'adhère à la proposition de notre collègue Goasguen : il est vrai que cette question complexe mérite une réflexion, un débat approfondi. Je souhaite néanmoins, monsieur Goasguen, que la commission qui sera mise en place ne soit pas uniquement composée de membres de la commission des lois, mais ouverte à d'aut...

Monsieur le ministre, je voudrais reprendre un instant l'exemple des cent vingt-trois Kurdes. Ils sont arrivés sur le territoire national de façon irrégulière et ont la possibilité de déposer un recours devant l'OFPRA pour bénéficier éventuellement du droit d'asile. Si vous les transférez immédiatement en zone d'attente, ils perdent cette possi...

Si, monsieur le ministre.

J'en ai fait la démonstration tout à l'heure. À partir du moment où l'on est en zone d'attente, il n'est pas possible de demander le statut de réfugié politique devant l'OFPRA. C'est pour cela que j'ai fait la différence entre ceux qui arrivent irrégulièrement sur le territoire national et qui peuvent faire la demande, et ceux qui sont en zone ...

La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle, au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En indiquant que cette notification s'effectue dans les meilleurs délais, l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liberté de plusieurs heures hors de tout cadre juridique. Ces disposit...