Interventions d'Étienne Pinte

Il s'agit de prévoir que, dans le cas où le crime prévu au 6° de l'article 222-3 du code pénal est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, les autorités françaises, en France ou dans le pays où se trouve la personne, devront tout mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, pour organ...

Dans l'hypothèse d'un État palestinien indépendant et souverain, pensez-vous possible sa coexistence avec 143 colonies israéliennes ? Par ailleurs, que peuvent faire les États-Unis pour peser dans le processus de paix et convaincre Israël de revenir à la table des négociations, de façon à obtenir, par étapes, la reconnaissance par Israël d'un ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en votant, il y a presque trois ans, la loi sur le droit au logement opposable, nous nous sommes lancé un véritable défi. Un défi ambitieux, celui de permettre à chacun de nos concitoyens de vivre dans un logement décent et adapté à ses besoins, pour que le mot « fratern...

Beaucoup a été fait depuis trois ans pour que l'on puisse appliquer cette loi, et donc proposer un logement à ceux à qui ce droit est reconnu. Pourtant, nous sommes submergés par une déferlante : celle des demandeurs à qui le droit au logement a été reconnu par les commissions départementales de médiation mais à qui, malheureusement, nous ne po...

Nous devons mettre la priorité sur ce type de logement. Il nous manque aussi des logements passerelles, des logements adaptés, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques. Deuxième piste de réflexion et d'action : l'intermédiation locative, qui ne se développe pas assez vite. Il faut mieux communiquer sur ce système auprè...

comme si notre État, toujours indécrottablement tatillon, s'ingéniait à torpiller le projet. La Fondation Abbé Pierre a, dans son dernier rapport plusieurs d'entre nous ont assisté à sa présentation , fait de nombreuses et intelligentes propositions. Imposer, par exemple, la construction de 30 % de logements sociaux dans tous les nouveaux ...

Nous regrettons tous depuis longtemps que les Français n'aient pas de meilleure appréciation de leurs dépenses de santé. Mais la culture française fait craindre que, si le décompte entre dépenses et cotisations n'est pas en faveur de telle ou telle personne, celle-ci ne se dise qu'elle a encore des « réserves » par exemple x jours d'arrêt de ...

Il faut faire de la pédagogie.

Je trouve qu'il y a une certaine cohérence dans les propositions qui nous sont faites par le ministre de l'intérieur. Pour la police judiciaire, il y a actuellement un service qui s'occupe de Paris et des trois départements de la petite couronne, et le SRPJ de Versailles qui s'occupe des quatre départements de la grande couronne. Nous souhait...

Je dois dire que je partage certaines des interrogations exprimées par M. Le Bouillonnec. Cela dit, cet article, qui nous engage dans la voie expérimentale, laisse au maire toute liberté de faire ou ne pas faire. Ou il accepte la convention, ou il ne l'accepte pas : il n'a pas d'obligation. S'il accepte le conventionnement de coordination, il ...

Je ne suis pas défavorable à la possibilité de faire appel au secteur privé en ce qui concerne le transport des retenus. Mais ce qui me gêne dans cette affaire, monsieur le ministre, c'est que le Gouvernement s'était engagé à présenter au Parlement un rapport, ce qu'il n'a jamais fait. Il s'agissait tout de même d'un engagement législatif. C'es...

Lors du débat que nous avons eu l'année dernière à ce sujet, j'avais bien précisé qu'en matière pénale, le délit de solidarité n'existait pas. Il est vrai que les services de police et la justice disposent de moyens et d'outils comme la garde à vue dont on reparlera lors de l'examen du projet de loi que nous soumettra la garde des sceaux sur l...

À la tribune de cet hémicycle, j'avais même demandé : qui d'entre nous peut dire qu'il n'a pas aidé, sous une forme ou une autre, un étranger immigré en situation irrégulière ? Qui n'a pas, à un moment ou un autre, été amené à fournir un accompagnement humain dans de tels cas ? Il y a quinze jours, j'étais à Calais pour voir comment les choses...

Avant de défendre les deux amendements que j'ai déposés à l'article 36 B, j'aimerais vous demander, monsieur le ministre, si les inconvénients juridiques que vous avez évoqués dans votre déclaration liminaire valent également pour cet article et seront réglés au Sénat, au cours de la navette. Si ce devait être le cas, mes amendements n'auraient...

Dans ces conditions, j'indique que l'amendement n° 6 tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 36 B. Cet article vise à organiser les audiences du juge des libertés et de la détention au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans certains CRA Coquelles, Toulouse et Marseille et les associations qui s...

Je voudrais auparavant répondre à M. le ministre. Ceux qui ont visité des centres de rétention administrative savent qu'il est difficile de trouver un endroit où y installer des salles d'audience.

Un nouveau centre de rétention administrative a été installé à Plaisir, dans mon département j'en remercie le ministère de l'intérieur. Mais même dans les nouveaux centres que ce soit celui de Plaisir, celui de Coquelles, dans le Nord, ou celui qui a remplacé, à Marseille, le centre d'Arenc , il est matériellement impossible d'aménager des...

Vous pourriez au moins donner une explication !

L'exposé des motifs de la proposition de loi laisse entendre que l'ordonnance de protection peut être délivrée à toute femme en situation de danger. Cependant, ceci n'est pas repris dans l'article 1er qui se limite aux violences familiales ou intrafamiliales, puisqu'il ne mentionne que les violences conjugales et le risque de mariage forcé ou d...

Le nouveau titre du code civil introduit par la proposition de loi évoque pourtant, à la suite de l'adoption de l'amendement CS 72, des mesures de protection des victimes de « violences », entendues au sens large. Les dispositions retenues ne sont pas centrées sur le seul couple !