Interventions d'Étienne Pinte

Le projet de loi vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Les juges devront donc feindre de ne pas voir une irrégularité manifeste pour la seule raison qu'elle n'aura pas été invoquée dès le premier passage devant le juge....

Je le répète, en déclarant irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure , les dispositions du projet de loi réduisent incontestablement le droit à un recours effectif. Elles pourraient donc être considérées comme contraires à l'article 13 de la Conventio...

L'article 44 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention. Or le délai actuel de 4 heures pose déjà une série de problèmes préjudiciables à l'étranger et à son conseil. Il faut donc supprimer cet article qui rend plus diffici...

L'article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans appréciation au cas par cas. Nous proposons de supprimer cette disposition.

Afin de rendre plus effectifs les droits du demandeur, je propose de à faire passer de cinq à dix jours le délai pour déposer une demande d'asile en centre de rétention administrative.

Cet amendement prévoit la fin du maintien en rétention administrative en cas de dépôt d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Il ouvre la possibilité d'assigner à résidence le requérant ainsi libéré, dans les conditions de droit commun.

Cet amendement fixe le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile la CNDA à dix-huit jours lorsque le requérant a formulé une demande d'asile alors qu'il est maintenu en centre de rétention administrative, laquelle a été rejetée par l'OFPRA.

Je vous propose que l'on examine par priorité les recours formés par les requérants lorsque ceux-ci étaient maintenus en centre de rétention administrative lors du dépôt du recours.

Il s'agit de préciser les motifs pour lesquels les demandeurs d'asile voient leur demande d'asile examinée en procédure accélérée : demande d'asile déposée par un ressortissant d'un pays d'origine sûr, ou sous clause de cessation de la qualité de réfugié ; demande d'asile considérée comme abusive ou dilatoire ; demande d'un étranger dont la pré...

Cet amendement propose de rédiger ainsi la première phrase du 1er alinéa de l'article L.742-3 : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L.741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de la CNDA, lorsqu'il s'agit d'...

Dans ce cas, comme dans beaucoup d'autres, on peut renvoyer chez lui un demandeur avant de connaître le résultat de son recours, quitte à le faire revenir si celui-ci est positif. C'est absurde !

Cet amendement vise à concrétiser la reconnaissance de la Nation vis-à-vis d'une profession particulièrement exposée au danger, comme l'a reconnu à l'article 67 la loi 2004-811. Pour mémoire, trois faits divers récents nous ont rappelé cruellement le tribut payé régulièrement par nos sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions. L'exercice ...

À l'heure actuelle, les pompiers bénéficient déjà d'un système dérogatoire. Ils partent, non pas à 60 ans, mais à 55 ans et ils financent eux-mêmes la différence entre 55 et 60 ans. C'est la raison pour laquelle je ne vois pas pourquoi on ne maintient pas ce système, déjà dérogatoire, à partir du moment où cela ne réclame pas de financement sup...

Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent 15 années de services actifs. L'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires prévoyant que leur pension est minorée à raison ...

Je ne suis pas d'accord avec les arguments qui m'ont été opposés. D'abord, le rapporteur confond les militaires de carrière et les militaires contractuels. Les militaires contractuels n'ont pas une durée de service de vingt ans.

En ce qui concerne la réponse du ministre, j'aimerais avoir l'avis du ministre de la défense et c'est la raison pour laquelle il serait bon de surseoir au vote de cet article tant que le ministre de la défense ne s'est pas prononcé officiellement sur ces amendements et ces articles.

Il est défendu. (L'amendement n° 73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 19 est adopté.)

Je suis hostile à l'extension de la déchéance de la nationalité. Il faut nous en tenir à la législation actuelle, c'est-à-dire aux articles 25 et suivants du code civil. Comme l'a rappelé récemment Guy Carcassonne, retirer la nationalité à un individu, aussi grave soit son crime, c'est lui retirer une part de son identité. L'article 1er de notr...

Il convient de maintenir le régime spécifique des militaires non-officiers, qui leur permet de liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinze années de services actifs. L'article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant que leur pension est minorée à raison de 1,25 % par trimestre, ils doivent à ce jour tot...

Je maintiens mon amendement, qui, selon le ministre de la défense lui-même, sera utile pour assurer le recrutement de 25 000 sous-officiers chaque année.