Interventions d'Étienne Pinte

Les règles en matière de transposition des directives communautaires visent à empêcher la superposition de dispositions nouvelles au droit existant. Or en droit français, il existe une interdiction judiciaire du territoire français (ITF) qui équivaut à une interdiction de retour. La directive « retour » n'impose nullement qu'une telle interdict...

Non seulement l'amendement sera difficile à appliquer, mais il se heurte aux dispositions de la loi, qui prévoit que l'accueil dans les centres d'hébergement d'urgence s'effectue sans distinction.

Les accords que nous avons passés avec les vingt-six autres États-membres en vue de procéder à une répartition solidaire des ressortissants de l'Union comme de réfugiés venus du reste du monde n'ont jamais été respectés, pas plus d'ailleurs qu'aucun des engagements pris par les Vingt-sept.

C'est ce que je dis : la France a été incapable de faire appliquer ces accords par les autres !

Cet amendement tombe.

Il tombe.

L'amendement propose de supprimer toute référence à l'interdiction de retour, laquelle réintroduit finalement la double peine que nous avions supprimée quand M. Sarkozy était ministre de l'intérieur.

Il s'agit que la durée d'assignation d'un étranger à résidence, décidée par l'administration, n'excède pas celle que peut prononcer le juge des libertés et de la détention.

L'assignation à résidence doit être assortie d'une autorisation de travail, si l'on veut éviter d'enfermer les intéressés dans une situation de précarité. D'ailleurs, les articles L. 523-4 et 523-5 du CESEDA prévoient d'ores et déjà l'autorisation de travail dans les hypothèses d'assignation qu'ils visent. J'ajoute qu'un ressortissant européen ...

Si le bracelet électronique peut être envisagé dans le cadre d'une libération conditionnelle, je suis choqué qu'il puisse l'être dans le cadre de la rétention administrative pour des personnes susceptibles d'être placées en assignation à résidence.

Toute décision prise par l'administration doit pouvoir être contestée. Or le projet ne prévoit pas la possibilité pour l'étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-1, alors qu'il a bien prévu des voies et délais de recours contre celle prise en applic...

Cet amendement tombe, de même que les amendements CL 10 et CL 11.

Les arrêtés de réadmission doivent pouvoir faire l'objet d'un recours suspensif. Lorsqu'un étranger est admissible dans un autre État européen en application de la convention de Schengen ou de la procédure Dublin, il fait l'objet d'un arrêté de réadmission fondée sur les articles L. 53l-1 et suivants du CESEDA. Contrairement aux OQTF et aux A...

Dans le passé, à l'occasion d'autres projets concernant l'immigration, les prédécesseurs du ministre ont fait voter des textes par anticipation des réformes. Pourquoi alors ne pas anticiper la modification de « Dublin II », dans la mesure où cette suspension peut protéger des ressortissants, européens ou non, qui craignent de retourner dans cer...

Comme pour mon amendement précédent, il s'agit d'anticiper le projet de refonte du règlement Dublin.

Je propose de supprimer l'alinéa 2 de cet article afin de rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA. En d'autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l'autorité administrative est maintenue à 48 heures, et non portée à cinq jours comme le prévoit le projet de loi. En droit posi...

L'article 38 crée une sorte de vide juridique entre le placement théorique dans un centre de rétention administrative et l'arrivée effective dans ce dernier. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue, ni celui de la rétention administrative ne seront applica...

Cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Concrètement, cela ...

L'article 41 prévoit d'allonger la durée de la première prolongation de la rétention à 20 jours (au lieu de 15 jours actuellement). Quant à la seconde prolongation, elle passe à 20 jours maximum. Porter de 32 jours maximum à 45 jours la rétention administrative traduit une véritable banalisation de la privation de liberté. Outre qu'elle porte ...

Le rapport de notre collègue sénateur Pierre Bernard-Reymond sur la rétention administrative, déposé le 3 juillet 2009, constate que moins d'une mesure d'éloignement forcée sur cinq est aujourd'hui effectuée et que l'allongement de la durée de rétention n'apparaît plus, en règle générale, comme un moyen d'améliorer l'efficacité du système, alor...