Interventions d'Étienne Pinte

Monsieur le rapporteur, c'est pourtant l'exposé des motifs de la proposition de loi qui m'a incité à présenter ces amendements : « Tant les violences conjugales que les violences subies dans l'espace public, sur le lieu de travail ou les mariages forcés et les mutilations sexuelles ont été analysées. ( ) Il s'agit de marquer clairement la conda...

Il est toujours délicat pour une femme étrangère de se déplacer dans un commissariat ou même au tribunal, même si elle est victime d'une infraction surtout si elle est situation irrégulière. En conséquence, l'amendement CS 7 tend à élargir les personnes habilitées à saisir le juge, aux acteurs sociaux et aux associations travaillant auprès de...

Ou auprès d'associations agréées ?

Les procédures sont longues et la victime a parfois besoin de temps, avant de porter plainte, pour réfléchir aux conséquences de sa démarche. L'amendement tend donc à porter le délai d'application des mesures à six mois.

Selon l'article 6 de la proposition de loi, les personnes victimes de traite, d'esclavage moderne ou d'exploitation qui bénéficient d'une ordonnance de protection se voient délivrer un titre de séjour par le préfet. Or ces personnes ne sont pas mentionnées à l'article 1er. Dans ces conditions, un titre de séjour ne pourra leur être délivré.

Les personnes pacsées, vivant en concubinage ou en union libre, entrées hors regroupement familial, mariées avec un Français mais entrées irrégulièrement ou n'ayant pas de visa long séjour, ne peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 5, même si elles sont victimes de violences conjugales.

En cas de rupture de la vie commune, la personne étrangère ne peut bénéficier du renouvellement de son titre de séjour, y compris si cette rupture est due au décès du conjoint français. La possibilité de renouvellement en cas de décès du conjoint est pourtant prévue pour les bénéficiaires du regroupement familial. Il convient d'adopter une form...

Les bailleurs publics et privés, et pas uniquement les bailleurs sociaux, sont-ils également concernés ?

Monsieur le haut-commissaire, je suis assez sensible à cet amendement. En effet, il y a quelques mois, après bien des difficultés, j'avais déposé un amendement à la demande de l'Arche, qui accueille déjà des stagiaires étrangers. Elle souhaitait que ces derniers puissent bénéficier d'un statut semblable à celui des seuls stagiaires d'Emmaüs. À...

Cet amendement a pour objet d'insister sur la notion de droits de l'homme et du citoyen, dans le contrôle des organismes d'accueil comme dans l'évaluation des missions de service civique. Nous pensons qu'il serait regrettable que la protection et la promotion des droits de l'homme et du citoyen n'apparaissent pas explicitement comme une priori...

Bien sûr surtout maintenant que le haut-commissaire laisse à l'Assemblée la liberté de l'adopter !

La multiplication des missions humanitaires pourrait, je crois, donner lieu à des actions au cours desquelles les droits de l'homme ne seraient pas totalement respectés. Il serait, je crois, regrettable que cette protection des droits de l'homme n'apparaisse pas explicitement comme une priorité dans le fonctionnement des structures au sein desq...

Je précise que, pour les jeunes issus de pays étrangers que nous allons recevoir, la notion de défense des droits de l'homme et du citoyen est d'autant plus importante que ces droits ne sont pas toujours respectés dans leur pays d'origine. J'insiste donc beaucoup sur cette précision qui me semble importante.

Monsieur le haut-commissaire, je ne comprends pas très bien l'objet de l'alinéa 8. Une association offre à un jeune la possibilité de remplir un service civique entre six et douze mois, financé par l'État. Admettons que, dans la foulée, ce jeune souhaite bénéficier du dispositif du volontariat de service civique dans le cadre de la même associa...

Puisque nous avons admis qu'une association qui enverrait, dans le cadre du volontariat, un jeune dans un pays non membre de l'Union européenne, puisse recevoir des jeunes de la même manière, il est évident que les conditions de durée de résidence en France ne doivent pas pouvoir s'appliquer aux personnes étrangères volontaires. Cela, bien ente...

Monsieur le haut-commissaire, je souhaiterais une précision. Pour le jeune qui en bénéficie, la durée du contrat sera-t-elle comptabilisée dans le calcul de ses droits à la retraite ? Cela était possible dans le cadre du service national. Je voudrais savoir s'il en ira de même pour le volontariat.

L'amendement que j'avais déposé à l'article 4 a été jugé irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Je souhaitais que, pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, la durée du service civique soit prise en compte dans le calcul du temps de travail donnant droit au revenu de solidarité active. J'ai cru comprendre en commission, mons...

Faut-il ou non légiférer en matière de voile intégral ? Ne risquons-nous pas, en proposant une loi, de tomber dans un piège similaire à celui qu'ont tendu les islamistes en Suisse ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'évoquerai deux titres de la proposition de loi : tout d'abord, la création des sociétés coopératives d'habitation, préoccupation que je partage depuis plusieurs mois ; ensuite, le titre IV, qui réunit les dispositions relatives à la lutte contre les logements vacants. ...

Je reste persuadé qu'à l'instar du droit au logement cette disposition se concrétisera un jour sous forme législative. À Genève, je le rappelle, j'ai vraiment été très agréablement surpris par la réalisation de cette forme d'habitat coopératif, initié par ses futurs habitants, dans une volonté de mutualiser leurs espérances, et construit pour p...