Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte

C'est l'affaire de tous : des collectivités locales, des bailleurs sociaux, des promoteurs, des associations, en définitive de chaque citoyen. Une volonté politique est indispensable à tous les niveaux. Nous devons absolument convaincre ceux de nos concitoyens qui y sont hostiles qu'il est impératif d'augmenter la production de logements sociau...

Trop de communes se défaussent sur les voisines au sein de l'intercommunalité ou s'abritent derrière l'opposition de certaines de leurs populations ; trop de bailleurs sociaux privilégient les logements sociaux intermédiaires au prétexte qu'ils sont destinés à des locataires plus solvables ; trop peu de promoteurs prévoient dans tout programme ...

Enfin, trop de nos concitoyens engagent des recours devant les tribunaux pour s'opposer à de l'habitat social, alors qu'ils en auront besoin un jour ou l'autre pour leur famille, pour les auxiliaires de vie qui prendront soin d'eux ou les personnes qui garderont leurs enfants. Telles sont les orientations du rapport que je remettrai au Premier...

Madame la secrétaire d'État, ma question concerne le problème de la dépollution de terrains appartenant à des propriétaires privés ou à l'État. J'y suis confronté dans ma ville pour des terrains appartenant au ministère de la défense, qui n'en a plus l'usage. Le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 permet aux représentants du ministère de la défens...

Madame la ministre, permettez-moi de revenir sur la tarification à l'activité. Beaucoup d'hôpitaux publics sont en déficit : en région Île-de-France, c'est le cas des deux tiers d'entre eux. Malgré la maîtrise des dépenses, en particulier des dépenses de personnel, de nombreux hôpitaux sont perdants avec la mise en oeuvre de la T2A. En effet, l...

Il existe deux solutions : la mise en place rapide du plan Hôpital 2012 et la signature par votre ministère des contrats d'objectifs et de moyens, que nous attendons depuis plusieurs mois. Ma question est donc simple : quand allez-vous mettre en oeuvre ces deux solutions ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment ne pas adhérer à tant de détermination et tant de volontarisme ? J'ai toujours plaidé pour un État moderne, fort et recentré sur ses fonctions essentielles d'orientation, d'arbitrage, de protection et de solidarité. Les orientations générales de ce budget laissent à pense...

Cet amendement est lié à l'adoption de l'amendement n° 6 rectifié qui sera présenté ultérieurement mais que je souhaite d'ores et déjà défendre, de façon à éclairer l'Assemblée nationale. L'un des problèmes majeurs dont nous avons débattu hier réside dans ce qu'on appelle dans la loi le délai anormalement long de traitement de la demande, qui ...

Je suis content, monsieur le ministre, que Françoise Hostalier et moi-même ayons été entendus, au moins en partie. J'aimerais seulement que le Gouvernement soit bien conscient que, pour les Français qui souhaitent épouser un étranger ou une étrangère, le parcours du combattant est particulièrement ardu : d'abord, obtention de l'agrément pour po...

Monsieur le ministre, la question de l'évaluation de la connaissance des valeurs de la République pose des problèmes réels.

Nous rencontrons tous les jours, les uns et les autres, des cas plus ou moins similaires. L'un de mes amis a épousé une Chinoise de Toronto, de nationalité canadienne. Lorsqu'ils se sont connus, elle ne parlait pas le français. Ils se sont installés en France, où ils ont eu plusieurs enfants. Ils ont longtemps communiqué en anglais mais elle s'...

Compte tenu des engagements du ministre et du sous-amendement à l'amendement n° 6 rectifié à venir, je retire l'amendement n° 7.

Les cas soulevés par M. Braouezec j'en ai cité un équivalent nous posent un grave problème qui devrait nourrir vos réflexions, monsieur le ministre. Est-il en effet normal qu'on exige d'un étranger souhaitant épouser une Française ou inversement trois enquêtes, à savoir une première pour lui donner l'autorisation de se marier, une deuxi...

Actuellement, dans notre pays, le recours aux tests génétiques est très strictement encadré par la loi et placé sous le contrôle des juges lorsqu'il est question de filiation. Cette responsabilité n'a jamais été confiée à une administration, fût-elle diplomatique. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers ...

Nous avons déjà beaucoup parlé cet après-midi des délais. Il convient également en cas, sinon de « suspicion », du moins de doutes sérieux sur la validité d'un mariage célébré à l'étranger, que le procureur de la République puisse être saisi le plus rapidement possible par l'autorité diplomatique chargée de transcrire l'acte de mariage. À l'heu...

Lorsqu'un conjoint de Français est admis au séjour en France, la loi prévoit que les victimes de violences conjugales ne peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de séjour que si elles ont elles-mêmes mis fin à la communauté de vie. Mon amendement propose de modifier cette situation pour que le renouvellement soit également possible lors...

Il procède du même esprit que mon précédent amendement. Actuellement, aucune disposition n'est prévue pour protéger les victimes de violences conjugales lorsque les violences et la séparation interviennent avant la délivrance du premier titre de séjour. Mon amendement propose de délivrer ce titre au conjoint de Français qui aura été victime de...

Monsieur le ministre, j'ai l'impression que pour mettre en oeuvre ce corpus de valeurs de la République, une commission est inutile. En effet, les contrats d'intégration contiennent déjà des dispositions relatives à ces valeurs. Il en va de même pour la procédure de naturalisation. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait encore créer une commi...

En effet, monsieur le président. Et je suis d'autant plus d'accord avec ce sous-amendement que nous l'avons d'ores et déjà intégré sous forme de rectification. Ainsi rectifié, l'amendement n° 5 va tout à la fois plus loin et moins loin que les deux précédents en proposant de compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s...

Il va dans le même sens que les précédents. J'ai pu le constater personnellement : enfermer le référé dans un délai aussi bref ne donne pas à l'étranger la possibilité d'exposer son argumentation juridique. N'oublions pas que les zones d'attente ne disposent pas de permanences d'avocats : seuls les bénévoles de l'ANAFE assistent les étrangers, ...