Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte

Mon sous-amendement se situe lui aussi dans la droite ligne de l'amendement n° 5 rectifié qui, malheureusement, est tombé, alors qu'il nous semblait juridiquement plus précis sur le plan juridique que l'amendement n° 107.

Le sous-amendement de Mme Hostalier diffère légèrement de celui que M. Goulard et moi-même avons défendu tout à l'heure. Comme l'a rappelé, à juste titre, M. le ministre, le sous-amendement de Mme Hostalier est beaucoup plus large que le mien et ne répond pas aux observations de la HALDE. Voilà pourquoi, comme l'amendement adopté tout à l'heure...

On peut se tromper !

Mon amendement étant identique à celui de Mme Brunel, je me rallie évidemment à son argumentation.

Mon amendement n° 129 est identique. Je partage l'argumentation de Mme Brunel.

Puisque cela fait quelques années déjà que je vous représente à l'Office français des réfugiés et des apatrides, je tenais à prendre la parole pour, après M. Blisko, rendre aux officiers de protection l'hommage que nous leur devons. Les voyant travailler depuis de nombreuses années, j'ai pu constater que les efforts consentis par le Gouvernemen...

Je pense personnellement qu'il serait utile d'adopter cet amendement. Ainsi, il nous arrive quelquefois, à mon collègue sénateur ou à moi-même, de ne pas pouvoir assister au conseil d'administration de l'OFPRA. Dans un tel cas, la présence d'un autre parlementaire ne serait pas inutile.

J'ai déjà dit dans la discussion générale que ces deux amendements étaient excellents, car le terme de « commission » présentait une grande ambiguïté, ne permettant pas de deviner que cette commission était en fait une juridiction. La substitution du terme de « cour » permet de mieux cerner la responsabilité de cette juridiction. D'autre part,...

Je suis très défavorable à cet amendement. Il remet en cause l'un des fondements de l'asile tel que nous l'avons toujours conçu en France. Ce délai de quinze jours est insuffisant, en tout cas à l'heure actuelle. Cela ne veut pas dire que le jour où l'aide juridictionnelle aura commencé à produire ses effets, on ne pourra pas éventuellement, da...

Cette tradition d'asile a toujours fait notre honneur ! Cet amendement y porte à mes yeux gravement atteinte. Toutes les associations d'aide aux étrangers et le Haut-Commissariat aux réfugiés ont fait part de leur stupeur, voire de leur indignation. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, vous étiez à Lyon, et vous avez visité Forum réfugi...

Ce serait véritablement un très mauvais signe de donner l'impression que vous revenez sur vos déclarations en passant d'un mois à quinze jours.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, j'ai l'impression d'assister quotidiennement à une bataille de chiffres lorsqu'il est question d'immigration. Ce sont ici 50 % d'immigration économique à atteindre, ou là 25 000 éloignements an...

Certains des pays que vous avez cités pratiquent ces recherches sans aucun dispositif législatif. D'autres reconnaissent lesdites recherches pour toutes les personnes, qu'elles soient ressortissantes du pays ou candidates à l'immigration. Les pratiques en la matière sont donc très variables.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons accepter une telle proposition qui remet en question l'esprit et la lettre mêmes de notre droit. Une telle remise en cause de nos principes ne saurait avoir lieu à l'occasion d'un amendement à un projet de loi relatif à l'immigration, mais, au contraire, dans le cadre d'une véritable réfle...

Dans la pratique, les méandres administratifs sont tels qu'un grand nombre de ces personnes ne retrouveront les leurs que des années après l'obtention de leur statut. Malheureusement, certains n'y parviendront même jamais. Lorsque, au drame de l'exil forcé s'ajoute celui de la séparation d'avec les siens conjoint et enfants , c'est parfaitem...

Je déplore que nous ayons manqué là une occasion de poser des règles encadrant strictement cette procédure, notamment en fixant des délais d'examen des demandes. La France présidera l'Union européenne à partir du 1er juillet 2008. Notre Président de la République souhaite que l'immigration soit au coeur de cette présidence. Je m'en félicite, c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait près de vingt ans que la notion de service minimum ou de continuité du service public dans les transports en commun revient périodiquement sur le devant de la scène. Les uns l'appellent de leurs voeux : ce sont les victimes des grèves, nos concitoyens ; les autres l'app...

Jamais nous n'aurions eu à le faire si les partenaires sociaux avaient pris, et ce depuis longtemps, leurs responsabilités. Est-il en effet normal que ceux-là mêmes qui devraient être les garants du service public soient incapables de prendre les devants pour garantir à nos concitoyens la liberté d'aller travailler, de se rendre dans les établi...

Enfin, d'autres pays ont réussi à éviter de légiférer dans ce domaine grâce à la signature de conventions collectives contenant souvent une clause selon laquelle les syndicats s'engagent à renoncer à organiser des actions collectives pendant toute la durée d'application de l'accord. C'est le cas, avec des nuances, des Pays-Bas, du Luxembourg, d...

Madame la ministre, « l'autonomie des universités est la clé de voûte de la réforme de notre système d'enseignement supérieur. Les universités doivent désormais disposer des moyens et de la liberté de se gouverner, de se gérer efficacement. » Tel était l'engagement de Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle. Aujourd'hui Président de ...