Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte

L'amendement du Gouvernement dispose que l'ANAH se substituera à l'État pour ce qui est des engagements contractés au titre des compétences qui lui sont transférées. Mais il nous semble qu'une période transitoire est nécessaire pour assurer la continuité des opérations en cours et permettre l'élaboration d'un inventaire des dossiers avant leur ...

Madame la ministre, il y a un autre argument qui n'a pas encore été avancé.

Dans ma commune, l'OPAC a racheté des immeubles qui n'étaient pas conventionnés, mais qui ont pu être intégrés dès lors dans le quota de 20 % de logements sociaux exigé par l'article 55 de la loi SRU. Par conséquent, même si, dans la pire des hypothèses, on ne crée pas, dans le court terme, du logement social supplémentaire, ces acquisitions so...

Le plus important, c'est de mobiliser tous les crédits disponibles en faveur du logement social, quelles que soient, à la limite, les lignes budgétaires. Il faut optimiser, autant que faire se peut, les crédits mis à notre disposition. En ce qui concerne les OPAH, il est évident que cette année comme les années précédentes, l'utilisation des c...

Le contenu de l'amendement de M. Scellier figurait dans les propositions que j'ai faites dans mon rapport rendu au Premier ministre. C'est la raison pour laquelle j'y suis bien entendu favorable.

À cet égard, j'ai deux questions à vous poser, madame la ministre. Dès lors que le versement du produit du 1 % est, pour l'essentiel, destiné à une utilisation par le budget de l'État, le contingent à partir duquel des personnels susceptibles de se loger grâce aux financements du 1 % diminuera de manière importante. Puisque vous avez obtenu de...

Nous entrons ici dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre sur le logement social et l'hébergement d'urgence, j'avais appelé à la participation du secteur privé dans ce domaine. Encore fallait-il sécuriser, par rapport au bailleur privé, la possibilité de ...

Oui, monsieur le président.

Madame la ministre, en ce qui concerne le second volet, qui vise à assurer le locataire, en général les associations ou organismes agréés, vis-à-vis du sous-locataire, vous n'avez pas répondu à ma question. Acceptez-vous de reprendre à votre compte notre amendement, jugé irrecevable au titre de l'article 40 ?

Je propose de supprimer, à l'alinéa 3, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, ». Ce sous-amendement pérennise l'obligation, pour les organismes collecteurs, de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d'emploi jugés prioritaires par les commissions de médiation mises en oeuvre dans le cadre des dispositions de...

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination.

Nous avons déjà évoqué le problème de la participation des communes aux conventions d'utilité sociale. Certaines communes dotées d'un plan local de l'habitat, madame la ministre, ne font pas partie d'une intercommunalité. Comment pourraient-elles, dès lors, participer à l'élaboration d'une convention d'utilité sociale ? Avant de créer ma commu...

Je souhaite également que l'on en reste à l'amendement de M. Ollier qui a l'avantage de renvoyer au décret en Conseil d'État le soin de définir les seuils et les modalités de la modulation du surloyer. C'est donc un processus ouvert, les négociations entre Mme la ministre et les services orientant la rédaction de ce texte.

Ce serait une erreur de supprimer ces deux alinéas. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre et à Mme Boutin, j'ai proposé que les bailleurs sociaux admettent, le cas échéant, que le niveau de solvabilité des familles puisse descendre en dessous du plancher autorisé et que, en fonction des aléas de la vie de la vie professionnelle n...

Pourquoi les auteurs de ces amendements n'ont-ils pas envisagé le gel des loyers dans les logements sociaux ? La conjoncture actuelle peut aussi bien causer des difficultés aux locataires des logement sociaux qu'à ceux du secteur privé. Or nous avons dans le logement social une bien plus grande liberté de geler les loyers. Mon propre office HLM...

Il n'agit jamais autrement !

Aucun d'entre nous ne souhaite que les bailleurs sociaux, quels qu'ils soient, se trouvent privés d'une partie de leur trésorerie si, par malheur, celle-ci était trop abondante. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Comme l'a souligné Mme la ministre, le fait d'avancer la date de calcul éventuel de ce prélèvement stimulera les bailleurs soci...

Donc, on pourrait très bien imaginer, dans la conjoncture actuelle, de ne pas augmenter les loyers s'il n'y a pas de projet ou de besoin d'investissement la première, voire la deuxième année, et si la trésorerie le permet. Cela incitera ainsi les bailleurs sociaux à réfléchir, à mener des politiques stratégiques intelligentes et, pourquoi pas,...

Je suis favorable à ces conventions, mais si, comme je le souhaite, elles sont approuvées par l'Assemblée nationale, il me paraît indispensable, madame la ministre, et je rejoins là un argument avancé par M. Le Bouillonnec, que la commune sur le territoire de laquelle se trouve tout ou partie du patrimoine social appartenant à différents baille...

Il est donc indispensable que les élus que nous sommes puissent appréhender la réalité des sommes lancées en pâture dans les grands quotidiens. Au moment même où nous cherchons des financements, pourquoi donner l'impression que certaines sommes ne sont pas convenablement employées ? Il faut que nous soyons mieux informés de l'utilisation des «...