Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte

L'objet du présent amendement est de faciliter pour le préfet le relogement, dans un logement HLM, des occupants de locaux déclarés insalubres assortis d'une interdiction définitive d'habiter, sans obliger ces occupants à saisir la commission de médiation DALO, procédure inutile puisque les circonstances de fait et de droit font que ces occupan...

Cet amendement permet de faciliter la lutte contre le saturnisme en accélérant le déclenchement de la procédure d'urgence, qui se déroule actuellement en deux phases : d'une part, le constat de risque d'exposition au plomb, systématique en cas de vente ; d'autre part, le diagnostic, c'est-à-dire l'expertise technique permettant ensuite de réali...

Madame Billard, mon amendement rejoint les préoccupations qui vous ont conduite à déposer le vôtre. Le contrat de sous-location prévu à cet article étend l'intermédiation aux bailleurs sociaux. Or, on le sait, l'intermédiation a un statut précaire. Les organismes HLM faisant de l'intermédiation locative devront donc proposer une solution de re...

Cet amendement vise à sécuriser les baux glissants en facilitant le passage à un bail normal, et ce par une procédure contradictoire. Il s'agit en quelque sorte de sécuriser les personnes qui bénéficient d'un bail glissant, et qui peuvent ainsi, progressivement, bénéficier d'un bail de droit commun.

Dans le cadre de l'intermédiation se développent actuellement ce que l'on appelle les agences immobilières à vocation sociale, les AIVS. J'en ai rencontré à Rennes. Je crois qu'à Paris, la ville s'est également lancée dans des opérations de ce genre.

Le présent amendement autorise la gérance d'immeubles du parc HLM par des AIVS. En fait, on s'est aperçu que de nombreux bailleurs sociaux hésitent à gérer du logement éclaté, parce que c'est assez compliqué. C'est la raison pour laquelle ils confient en général à des associations le soin de gérer ces logements dans le cadre de l'intermédiation...

Il s'agit de donner une base légale à une pratique courante. Il arrive que des locataires souhaitent renouveler un bail alors qu'ils occupent un logement non décent, avec engagement de faire les travaux nécessaires. Des accords de ce type doivent être reconnus et ouvrir droit aux aides de l'ANAH. J'ai moi-même vécu ce type de situation, non pa...

Mes chers collègues, cet amendement vous propose quelque chose de totalement innovant en matière d'hébergement. Il s'agit d'expérimenter un mode novateur de résidence : la résidence temporaire assurant la protection et la préservation de locaux vacants. Il y a des bâtiments que l'État, les collectivités publiques ou certaines grandes entrepris...

Sans même aucune déduction fiscale possible, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation très symbolique. Il s'agit d'un abandon partiel de loyer consacrant un effort pourtant important de la part du propriétaire. À ce jour, seul l'abandon total de loyer, consen...

Vous êtes sûre, madame la ministre, que l'amendement auquel vous faites allusion répond bien à ma préoccupation ?

Dans ce cas, je retire mon amendement. (L'amendement n° 599 est retiré.)

Le rapport que j'ai remis à M. le Premier ministre recommande que les pouvoirs publics, et plus généralement tous ceux qui ont, de près ou de loin, la responsabilité du logement et de l'hébergement, n'alimentent plus la rue. Qu'est-ce que cela veut dire ? Eh bien, tout simplement que, si pendables que soient les cas concernés en particulier,...

Avec un gros cigare !

Il faut rappeler quelles sont toutes les dispositions de prévention avant une éventuelle expulsion. Premièrement, j'ai demandé, dans mon rapport, qu'il y ait, dans tous les baux privés, une disposition obligeant le propriétaire privé, lorsque le loyer n'a pas été payé au bout de deux mois maximum, à avertir les services sociaux, ce que font sy...

L'amendement n° 1002 est très important parce qu'il permet d'élargir pour les bailleurs privés la possibilité de louer à des personnes très pauvres, qu'il s'agisse de sans-abri, de sans domicile fixe, de personnes sortant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou éligibles à la loi DALO. Je me permets de vous rappeler que la loi p...

Madame la ministre, vous ne m'avez pas expliqué les raisons pour lesquelles vous préférez l'amendement n° 222 rectifié à l'amendement n° 1002. J'aimerais que vous éclairiez ma lanterne.

Compte tenu des explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je retire l'amendement n° 1002 et me rallie à l'amendement n° 222 rectifié, adopté par la commission à l'initiative de M. Le Bouillonnec, modifié par le sous-amendement n° 1069 du Gouvernement. (L'amendement n° 1002 est retiré.)

Nous entrons là dans le système de l'usufruit et de la nue-propriété en matière de relations entre le secteur privé, le secteur associatif, et les locataires ou sous-locataires très modestes. Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l'investisse...

Curieusement, j'avais déposé un amendement pour l'extension du système aux PLUS et aux PLAI après l'article 9, et il avait été déclaré irrecevable. Il est paradoxal que celui-ci, qui relève du même esprit, ait été déclaré recevable. Cela étant, je suis prêt à le retirer, madame la ministre, si vous me confirmez que les opérations public-privé s...

Dans ce cas, je retire l'amendement n° 998. (L'amendement n° 998 est retiré.)