Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte

L'amendement propose de rebaptiser les « maisons relais » en « pensions de famille ». La première fois que je me suis rendu dans celle que j'ai créée à Versailles, des pensionnaires m'ont demandé si, après ce relais, la prochaine étape serait un logement définitif. Puisque la plupart d'entre eux ont besoin d'un suivi social et psychologique imp...

Cet amendement vise à préciser que les résidences hôtelières à vocation sociale, qui sont généralement des résidences privées, ne sont pas destinées aux personnes exigeant un accompagnement important. Elles sont réservées, pour 30 %, à des travailleurs pauvres, qui sont désignées par le préfet.

Cet amendement vise à sécuriser les occupants des meublés, qui étaient jusqu'à présent dans une situation extrêmement précaire sur le plan juridique.

Avec votre autorisation, madame la présidente, je soutiendrai en même temps l'amendement n° 55. L'objectif des maraudes n'est pas seulement d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, mais aussi d'aller à leur rencontre, ce que l'amendement n° 54 tend à préciser. L'amendement n° 55 propose une nouvelle rédaction pour les alinéas 4 et...

M. Gosnat pourrait présenter l'amendement n° 56.

L'hébergement d'urgence s'est développé et structuré depuis environ une vingtaine d'années sans cadre légal ni réglementaire. Cependant, des dispositifs de veille sociale et d'hébergement sont aujourd'hui organisés et financés par l'État sur l'ensemble du territoire. Un référentiel national des prestations du dispositif accueil, hébergement, in...

Qu'est-ce qu'une zone tendue ? L'un de nos collègues a fort justement posé la question. Les régions Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais sont reconnues comme étant les quatre zones tendues. Cela étant certaines communes importantes, non situées dans des zones tendues et ayant déjà plus de 20 % de logements sociaux, peuvent par...

Cet amendement a pour objet de ne pas oublier les personnes qui demeurent à titre principal dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Elles doivent pouvoir saisir sans délai les commissions de médiation. (L'amendement n° 795, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Dans le cadre des commissions de médiation, cet amendement a pour objet d'améliorer l'information et l'accompagnement social de ceux qui peuvent bénéficier de la loi DALO.

Cet amendement a deux objectifs. D'une part, il tient compte de l'amendement que nous avons voté à l'article 3, prévoyant que 25 % des attributions sur le quota du 1 % logement iraient au public DALO ; d'autre part, il renforce l'accompagnement social des demandeurs du DALO.

Cet amendement spécifique à l'Île-de-France permet au préfet dans le département duquel la commission de médiation a proposé une personne éligible au DALO de demander au représentant de l'État d'un autre département de procéder à la demande. En cas de désaccord, elle est faite par le représentant de l'État au niveau régional. Le rapprochement ...

Il s'agit de permettre aux commissions de médiation de préconiser, en tant que de besoin, un accompagnement social dans le cadre du relogement.

Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, outre les logements de transition, les structures telles que les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale doivent pouvoir éclairer la commission de médiation sur les personnes susceptibles de bénéficier des logements DALO.

Cet amendement vise à soumettre explicitement au secret professionnel les membres de la commission de médiation compétente pour examiner les recours amiables tendant à l'exercice du DALO et les personnes qui instruisent lesdits recours. Cependant, permettre aux travailleurs sociaux de partager avec ces personnes les informations dont ils dispo...

Toujours dans le cadre de l'accompagnement social, cet amendement ajoute les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d'apporter une assistance au requérant pour le dépôt des recours contentieux, car l'absence de cette mention a parfois été interprétée comme signifiant que la compétence de droit commun des tr...

Cet amendement a pour objet de préciser la teneur des informations relatives au droit au logement que doivent obtenir les personnes désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d'urgence. Il tend également à associer les collectivités territoriales, dans la mesure de leurs compétences, à l'action que les pré...

Il arrive que des occupants ou des demandeurs de logements sociaux soient par ailleurs propriétaires. Cette situation apparaît anormale alors que de nombreuses personnes ayant des revenus modestes ne trouvent pas à se loger à des conditions en rapport avec leurs revenus. L'objet de cet amendement est de mettre fin à certaines situations abusiv...

Des hommes l'ont soutenu aussi !

Les personnes habitant des locaux impropres à l'habitation ou des logements indignes, insalubres ou dangereux figurent parmi les personnes prioritaires à reloger en application de la loi DALO du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable. Lorsque le caractère indigne des locaux est avéré, il est indispensable qu'ils ne soient pas l...

À cette fin, il est nécessaire qu'ils soient, d'une part, inscrits à l'observatoire départemental de l'habitat indigne, prévu comme élément du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et, d'autre part, qu'ils fassent l'objet des mesures de police administrative adéquates pour être, selon le cas, interdits définiti...