Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte

Avant de défendre les deux amendements que j'ai déposés à l'article 36 B, j'aimerais vous demander, monsieur le ministre, si les inconvénients juridiques que vous avez évoqués dans votre déclaration liminaire valent également pour cet article et seront réglés au Sénat, au cours de la navette. Si ce devait être le cas, mes amendements n'auraient...

Dans ces conditions, j'indique que l'amendement n° 6 tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 36 B. Cet article vise à organiser les audiences du juge des libertés et de la détention au sein même des centres de rétention. De telles audiences ont déjà été organisées dans certains CRA Coquelles, Toulouse et Marseille et les associations qui s...

Je voudrais auparavant répondre à M. le ministre. Ceux qui ont visité des centres de rétention administrative savent qu'il est difficile de trouver un endroit où y installer des salles d'audience.

Un nouveau centre de rétention administrative a été installé à Plaisir, dans mon département j'en remercie le ministère de l'intérieur. Mais même dans les nouveaux centres que ce soit celui de Plaisir, celui de Coquelles, dans le Nord, ou celui qui a remplacé, à Marseille, le centre d'Arenc , il est matériellement impossible d'aménager des...

Vous pourriez au moins donner une explication !

Monsieur le haut-commissaire, je suis assez sensible à cet amendement. En effet, il y a quelques mois, après bien des difficultés, j'avais déposé un amendement à la demande de l'Arche, qui accueille déjà des stagiaires étrangers. Elle souhaitait que ces derniers puissent bénéficier d'un statut semblable à celui des seuls stagiaires d'Emmaüs. À...

Cet amendement a pour objet d'insister sur la notion de droits de l'homme et du citoyen, dans le contrôle des organismes d'accueil comme dans l'évaluation des missions de service civique. Nous pensons qu'il serait regrettable que la protection et la promotion des droits de l'homme et du citoyen n'apparaissent pas explicitement comme une priori...

Bien sûr surtout maintenant que le haut-commissaire laisse à l'Assemblée la liberté de l'adopter !

La multiplication des missions humanitaires pourrait, je crois, donner lieu à des actions au cours desquelles les droits de l'homme ne seraient pas totalement respectés. Il serait, je crois, regrettable que cette protection des droits de l'homme n'apparaisse pas explicitement comme une priorité dans le fonctionnement des structures au sein desq...

Je précise que, pour les jeunes issus de pays étrangers que nous allons recevoir, la notion de défense des droits de l'homme et du citoyen est d'autant plus importante que ces droits ne sont pas toujours respectés dans leur pays d'origine. J'insiste donc beaucoup sur cette précision qui me semble importante.

Monsieur le haut-commissaire, je ne comprends pas très bien l'objet de l'alinéa 8. Une association offre à un jeune la possibilité de remplir un service civique entre six et douze mois, financé par l'État. Admettons que, dans la foulée, ce jeune souhaite bénéficier du dispositif du volontariat de service civique dans le cadre de la même associa...

Puisque nous avons admis qu'une association qui enverrait, dans le cadre du volontariat, un jeune dans un pays non membre de l'Union européenne, puisse recevoir des jeunes de la même manière, il est évident que les conditions de durée de résidence en France ne doivent pas pouvoir s'appliquer aux personnes étrangères volontaires. Cela, bien ente...

Monsieur le haut-commissaire, je souhaiterais une précision. Pour le jeune qui en bénéficie, la durée du contrat sera-t-elle comptabilisée dans le calcul de ses droits à la retraite ? Cela était possible dans le cadre du service national. Je voudrais savoir s'il en ira de même pour le volontariat.

L'amendement que j'avais déposé à l'article 4 a été jugé irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Je souhaitais que, pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, la durée du service civique soit prise en compte dans le calcul du temps de travail donnant droit au revenu de solidarité active. J'ai cru comprendre en commission, mons...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'évoquerai deux titres de la proposition de loi : tout d'abord, la création des sociétés coopératives d'habitation, préoccupation que je partage depuis plusieurs mois ; ensuite, le titre IV, qui réunit les dispositions relatives à la lutte contre les logements vacants. ...

Je reste persuadé qu'à l'instar du droit au logement cette disposition se concrétisera un jour sous forme législative. À Genève, je le rappelle, j'ai vraiment été très agréablement surpris par la réalisation de cette forme d'habitat coopératif, initié par ses futurs habitants, dans une volonté de mutualiser leurs espérances, et construit pour p...

Encore faut-il qu'elle soit appliquée car beaucoup de maires et de préfets sont réticents à la mettre en oeuvre. Au point où nous en sommes, ma conception de la réquisition est la suivante : elle doit être utilisée comme arme de dissuasion. Dans ma ville, quand j'ai écrit aux institutions propriétaires de trois ou quatre immeubles vacants que ...

Étant vraisemblablement le seul député naturalisé de notre Assemblée, je tiens à m'expliquer sur l'amendement. À mon sens, en refusant la nationalité française à une femme étrangère vivant en situation régulière, qui avait abrité son conjoint, un préfet s'est rendu coupable d'un excès de pouvoir. Je regrette qu'aucun recours consécutif à sa déc...

Hier matin et cette nuit, j'ai défendu deux amendements visant à introduire la notion de logements pour la région Île-de-France dans le projet de loi relatif au Grand Paris. Cette nuit, M. le secrétaire d'État m'avait promis de reprendre un de mes amendements si j'acceptais de le retirer, estimant qu'il était mal placé dans le texte. Je suis d...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas du tout d'accord avec votre interprétation de notre débat de cette nuit. Vous nous aviez dit que vous étiez d'accord sur cet amendement, mais, en revanche, vous ne l'étiez pas quant à son emplacement dans le texte. Vous vous étiez engagé à le reprendre au nom du Gouvernement dans le cadre de la disc...