Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte

Oui !

Cet amendement porte sur le cumul des mandats. Parmi les mandats qu'il est possible de cumuler actuellement figure celui de conseiller municipal. Or c'est celui sur lequel peuvent se greffer d'autres fonctions autrement plus importantes que celle de conseiller municipal de base. Le présent amendement vise donc à sortir le mandat de conseiller ...

Le présent amendement vise à mettre fin à des pratiques pour la maîtrise des terres agricoles, lorsque les cessions se font sous forme de donation. Il convient, me semble-t-il, de renforcer l'information obligatoire du maire, qui bénéficiera ainsi d'un levier d'action nécessaire à la sauvegarde de la destination réelle des espaces situés sur s...

Je le maintiens.

La commission a adopté un amendement étendant la durée de l'ordonnance de protection de deux à quatre mois. Cela ne semble toutefois pas suffisant. C'est la raison pour laquelle, les procédures étant longues, la personne victime de violences peut hésiter pendant un certain temps avant d'entamer des démarches. Or l'accès à de nombreux droits déc...

Cet amendement vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours ». En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, les procédures sont souvent longues. La personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des...

Le dispositif du Gouvernement devant faire l'objet d'une expérimentation, je souhaiterais savoir quelle en sera la durée et qui en dressera le bilan, afin que celui-ci puisse être soumis au Parlement, en particulier à l'Assemblée nationale.

Je voudrais attirer l'attention de notre assemblée sur la situation particulière des ressortissantes algériennes. Comme vous le savez, les ressortissants algériens ne relèvent pas du droit commun des étrangers. En effet, le droit au séjour des Algériens est régi par un accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, les protections d'ore...

Il en est ainsi des dispositions qui prévoient en particulier le renouvellement des titres de séjour en cas de violences conjugales la preuve de la communauté de vie n'étant pas exigée dans les cas de violences ou du décès du conjoint français. L'accord bilatéral de 1968 ne comporte, hélas ! aucune disposition spécifique en cas de rupture ...

J'étais intervenu sur les articles 5 et 6 ; nous allons en terminer avec les amendements à l'article 6, mais Mme la secrétaire d'État ne m'a pas répondu sur la situation particulière des ressortissantes algériennes, qui ne pourraient pas bénéficier du texte que nous sommes en train de voter.

Il s'agit de prévoir que, dans le cas où le crime prévu au 6° de l'article 222-3 du code pénal est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, les autorités françaises, en France ou dans le pays où se trouve la personne, devront tout mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, pour organ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en votant, il y a presque trois ans, la loi sur le droit au logement opposable, nous nous sommes lancé un véritable défi. Un défi ambitieux, celui de permettre à chacun de nos concitoyens de vivre dans un logement décent et adapté à ses besoins, pour que le mot « fratern...

Beaucoup a été fait depuis trois ans pour que l'on puisse appliquer cette loi, et donc proposer un logement à ceux à qui ce droit est reconnu. Pourtant, nous sommes submergés par une déferlante : celle des demandeurs à qui le droit au logement a été reconnu par les commissions départementales de médiation mais à qui, malheureusement, nous ne po...

Nous devons mettre la priorité sur ce type de logement. Il nous manque aussi des logements passerelles, des logements adaptés, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques. Deuxième piste de réflexion et d'action : l'intermédiation locative, qui ne se développe pas assez vite. Il faut mieux communiquer sur ce système auprè...

comme si notre État, toujours indécrottablement tatillon, s'ingéniait à torpiller le projet. La Fondation Abbé Pierre a, dans son dernier rapport plusieurs d'entre nous ont assisté à sa présentation , fait de nombreuses et intelligentes propositions. Imposer, par exemple, la construction de 30 % de logements sociaux dans tous les nouveaux ...

Je trouve qu'il y a une certaine cohérence dans les propositions qui nous sont faites par le ministre de l'intérieur. Pour la police judiciaire, il y a actuellement un service qui s'occupe de Paris et des trois départements de la petite couronne, et le SRPJ de Versailles qui s'occupe des quatre départements de la grande couronne. Nous souhait...

Je dois dire que je partage certaines des interrogations exprimées par M. Le Bouillonnec. Cela dit, cet article, qui nous engage dans la voie expérimentale, laisse au maire toute liberté de faire ou ne pas faire. Ou il accepte la convention, ou il ne l'accepte pas : il n'a pas d'obligation. S'il accepte le conventionnement de coordination, il ...

Je ne suis pas défavorable à la possibilité de faire appel au secteur privé en ce qui concerne le transport des retenus. Mais ce qui me gêne dans cette affaire, monsieur le ministre, c'est que le Gouvernement s'était engagé à présenter au Parlement un rapport, ce qu'il n'a jamais fait. Il s'agissait tout de même d'un engagement législatif. C'es...

Lors du débat que nous avons eu l'année dernière à ce sujet, j'avais bien précisé qu'en matière pénale, le délit de solidarité n'existait pas. Il est vrai que les services de police et la justice disposent de moyens et d'outils comme la garde à vue dont on reparlera lors de l'examen du projet de loi que nous soumettra la garde des sceaux sur l...

À la tribune de cet hémicycle, j'avais même demandé : qui d'entre nous peut dire qu'il n'a pas aidé, sous une forme ou une autre, un étranger immigré en situation irrégulière ? Qui n'a pas, à un moment ou un autre, été amené à fournir un accompagnement humain dans de tels cas ? Il y a quinze jours, j'étais à Calais pour voir comment les choses...