Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte

C'est le cas dans beaucoup de préfectures d'Île-de-France.

Utilisons notre intelligence pour trouver les moyens de traiter dignement ces demandes. Par exemple, une personne en situation régulière qui vient renouveler son titre de séjour d'un an se voit remettre un récépissé de trois mois, souvent trois fois de suite. Il faut donc neuf mois à l'administration pour lui renouveler son titre de séjour alor...

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les conditions de la déchéance de nationalité, qui ne sont pas identiques dans un certain nombre d'autres pays européens à celles prévues par la France. Le Conseil constitutionnel nous éclairera en la matière. Je voudrais vous reposer les deux questions auxquelles vous n'avez pas répondu. D'une pa...

Je suis satisfait de la position du Gouvernement et du retrait de cet amendement. Je me permets de rappeler qu'avec Nicolas Sarkozy, en 2003, j'avais été l'un de ceux qui ont combattu la double peine et que nous avions voté les articles concernant la réforme de la double peine à l'unanimité.

J'ai déposé un amendement de suppression de cet article relatif à la zone d'attente. La notion est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, les aéroports et les gares ouvertes au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes d'origine kurde, apatrides puisque ne bénéficiant pas d...

Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai déposé un amendement de suppression de l'article. Je pense que nous pourrions traiter ce type d'événement assez extraordinaire c'est la première fois que cela s'est produit de façon plus simple, plus raisonnable, moins coûteuse et davantage protectrice des libertés individuelles des personnes con...

Il est défendu.

Monsieur le ministre, je demande une précision concernant le statut juridique de ces 123 Kurdes. Le Président de la République à l'époque, vous-même ensuite, avez déclaré que si le droit d'asile leur était refusé ou si bien sûr ils ne l'avaient pas demandé , ils seraient renvoyé dans le pays d'où ils venaient, la Syrie. Mais comme vous devez...

Ils n'ont pas de nationalité et devraient donc être considérés comme des apatrides. Qu'en est-il ?

Les associations trouvaient que la définition du « groupe d'étrangers » était trop imprécise. Notre rapporteur a donc proposé que ce groupe soit composé d'au moins dix personnes : il est important de noter que cette proposition est de sa seule responsabilité et n'est nullement celle des associations. Il me semble en tout cas que le chiffre de d...

Avec mes collègues Françoise Hostalier et Jean Dionis du Séjour, nous avons proposé de supprimer l'article 7, car nous estimons que la notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle, au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se fera dans les « meilleurs dé...

Mes collègues Françoise Hostalier, Nicole Ameline, Jean Dionis du Séjour et moi-même proposons de supprimer l'article 8. Cet article vise en effet à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces dispositions marquent à l'évidenc...

Lors du débat en commission, certains de nos collègues ont présenté des amendements tendant à supprimer la double nationalité. Personnellement, comme le rapporteur, j'y suis hostile. Il faut maintenir la double nationalité, ne serait-ce que parce que, comme l'a dit Claude Goasguen, plusieurs pays conservent l'allégeance de leurs ressortissants...

Toutefois, dans son amendement, le rapporteur a peut-être omis un cas : celui de la réintégration dans la nationalité française. Il arrive souvent que des femmes prennent la nationalité de leur époux lorsqu'elles se marient, en particulier lorsque le mariage a lieu à l'étranger. Mais il arrive également que ces femmes soient réintégrées, à leur...

Le Français immigré que je suis, puisque je suis Français naturalisé, espère être un bon Français même si je suis toujours considéré, comme beaucoup d'autres, comme un immigré d'origine, selon les statistiques.

Je suis un bien-pensant hostile aux thèses de l'extrême droite, comme beaucoup d'autres, en dépit des critiques du ministre de l'intérieur. J'adhère, par ailleurs, à la suggestion de Claude Goasguen pour que le Parlement ait son mot à dire dans l'élaboration de la charte du Français naturalisé.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question sur la réintégration dans la nationalité française. On distingue en effet trois cas : l'acquisition et la perte de la nationalité mais aussi la réintégration ; celle-ci concerne plusieurs milliers de nationaux qui ont momentanément acquis une autre nationalité e...

Je débuterai mon propos par une remarque qui a trait à la méthode et qui relève du bon sens. Lors de l'examen des articles par la commission des lois, notre collègue Mariani, rapporteur du projet de loi, a présenté un certain nombre d'amendements allant dans le sens de la réforme du droit de la nationalité qu'il appelle de ses voeux. « Toutefoi...

Répondant à l'interpellation de notre rapporteur, le ministre de l'immigration déclara : « Le Président de la République s'est en effet engagé à ce qu'un sage et une commission soient rapidement nommés pour travailler sur ce sujet sensible. » Mes chers collègues, comment confier à un sage ou à une commission le soin de réformer le code de la na...

À cette occasion, le Conseil constitutionnel a d'abord rappelé le principe d'égalité entre les personnes nées françaises et celles devenues françaises, en indiquant qu'au regard du droit de la nationalité ces personnes sont dans la même situation, pour n'admettre cette extension qu'eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par natur...