Interventions en hémicycle d'Étienne Pinte

Mes collègues Françoise Hostalier, Nicole Ameline et moi-même proposons de supprimer cet article. Selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union, y compris ceux assujettis à une période transitoire, tels que les Roumains ou les Bulgares, peut se déplacer librement sur le territoire des autres États membres sans qu'aucune autre condition...

Je souhaiterais une explication de texte, monsieur le ministre, sur l'application de la règle de la liberté de circulation. À partir du moment où il y a liberté de circulation, comment contrôlerez-vous ? Comment saurez-vous qu'un citoyen de l'Union européenne est sur le territoire national plus de trois mois ou moins de trois mois ? La réponse ...

L'interdiction du territoire français, dont traite cet article, est à mes yeux une sorte de bannissement. Je ne cite qu'un seul exemple : les déboutés du droit d'asile pourront ainsi être bannis de notre territoire. Or le fait que ne leur soit pas reconnu le statut de réfugié ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas été exposés à des perséc...

L'obligation de quitter le territoire français est une décision administrative, monsieur le ministre. Il n'y a pas si longtemps, avant la loi de 2003, le renvoi de l'étranger, éventuellement dans son pays d'origine, relevait d'une peine complémentaire appelée « double peine » et relevant du juge judiciaire. Dès lors, pourquoi une procédure admi...

Nous proposons la suppression des alinéas 11 à 21 de cet article. En effet, dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de quarante-huit heures pour contester la mesure d'éloignement, alors que ce délai est de trente jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoi...

Il n'y a pas que des voleurs !

Je ne vois pas l'utilité de cet amendement.

À l'heure actuelle, comment les choses se passent-elles ? Dans chaque département où il y a afflux de demandes de régularisations, il existe une commission départementale du titre de séjour. Je participe à l'une d'elle et je peux vous dire que nous nous prononçons après un examen au cas par cas. C'est la raison pour laquelle il ne saurait y avo...

J'ai proposé, avec ma collègue Françoise Hostalier, de supprimer cet article. La régularisation pour raisons médicales concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine et qui résident habituellement en France. S'interroger sur l'existence d'un trait...

Je suis opposé à l'article 17 ter, mais je me permets toutefois de préciser, à l'intention de M. le ministre, que la notion d'inexistence proposée par le rapporteur me paraît plus juste que celle d'indisponibilité retenue dans l'amendement du Gouvernement. Dans un certain nombre de pays, la possibilité de soigner certaines pathologies n'existe ...

L'article 18 a trait aux conditions d'accueil des étrangers dans notre pays. Lors de notre discussion la semaine dernière, le ministre m'a fait passer une fiche très détaillée sur l'amélioration des conditions d'accueil des étrangers en préfecture telle que le Gouvernement l'envisage. Un paragraphe me paraît particulièrement intéressant, celui...

Cet amendement, auquel sont associés Mme Hostalier et M. Dionis du Séjour, vise à supprimer les alinéas 3 et 4 qui remettent en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le maintien en zone d'attente n'est qu'une faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation. Disposition surprenante quand on ...

L'article 10 limite les cas dans lequel le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente en introduisant une hiérarchie entre irrégularités, suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Concrètement, cela signifiera que l'étranger devra j...

L'article 10 bis vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention. Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel de la décision mais ce recours n'est pas suspe...

Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée à l'occasion de l'examen de l'article 10 bis. Je rappellerai seulement que l'article 11 vise lui aussi à donner davantage de temps au parquet pour contester les décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le juge des libertés et de la détention. C'est la raison pour laq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 25 du code civil énumère les motifs pour lesquels une personne ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans ou depuis moins de quinze ans en cas de condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un ...

L'article 12 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces dispositions réduisent incontestablement le droit à un recours effectif et pourraient être considérées comme contraires à l'article 13 de la Convention européenne d...

Je voudrais d'abord confirmer ce que le ministre a dit à propos des mineurs isolés. Effectivement, la France prévoit qu'aucun mineur isolé n'est renvoyé dans son pays d'origine ; certains expriment cependant le souhait d'y retourner, et le gouvernement français, dans ce cas, s'assure de l'existence des garanties nécessaires pour que ce retour a...

Excusez-moi, mais je passe tous les matins devant la préfecture des Yvelines pour aller prendre mon train, et depuis des années je vois des dizaines et des dizaines d'hommes, de femmes et d'enfants, qui ont attendu quelquefois toute la nuit, pour essayer d'être reçus.

Aussi bien dans la discussion générale que ce matin, j'ai donné les raisons pour lesquelles je suis hostile à cet amendement du Gouvernement sur la déchéance de la nationalité. Je l'ai dit, je l'ai répété, et j'ai essayé de prouver qu'il était non seulement inconstitutionnel mais aussi inapplicable. Je me rappelle, il y a deux ans, une autre d...