Interventions d'Étienne Blanc

La commission a émis un avis défavorable, considérant que les tribunaux ne sont pas prêts aujourd'hui à appliquer le principe de collégialité pour des raisons d'organisation matérielle. Rappelons que les affaires instruites représentent entre 4 et 5 % des affaires jugées par les tribunaux répressifs, que ce sont les affaires les plus lourdes et...

Avis défavorable. Cet amendement propose d'appliquer la collégialité non pas en cours mais en fin d'instruction, pour certains actes. Si l'on voulait rajouter de la complexité dans le code de procédure pénale, on ne s'y prendrait pas autrement ! Le code distingue déjà de manière fort complexe ce qui relève de différentes juridictions ; ajouter ...

Depuis le début de cette législature, la simplification et la clarification de notre droit ont pris une place croissante dans le travail parlementaire, notamment au sein de notre commission. Le 22 juillet 2008, le Président Warsmann a ainsi déposé cette proposition de loi, qui a été adoptée par notre Assemblée le 14 octobre 2008, puis par le Sé...

Les avis ne sont certes pas rendus publics pour le moment, mais chacun sait qu'il y a parfois des fuites. En confiant aux présidents des commissions parlementaires la responsabilité de rendre publics, ou non, les avis de la CNIL, le Sénat a apporté une solution utile à ce problème. C'est une première étape. Avant d'aller plus loin, il faudra co...

Comme le suggère notre collègue Philippe Gosselin, mieux vaudrait attendre l'achèvement de la réflexion d'ensemble qui est en cours. Pour le moment, restons-en là : les avis seront rendus publics à la demande des présidents de Commission.

Avis défavorable pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure. Il me semble qu'une réforme aussi substantielle ne relève pas d'une simple proposition de simplification du droit. Mieux vaudrait profiter de la réflexion en cours si l'on veut avancer sur ce sujet.

Avis défavorable. Pourquoi tenez-vous tant à faire de la diffamation un cas à part ? Au même titre que les outrages ou les injures, il s'agit d'attaques personnelles, susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération des élus. En application des articles 29 et suivants de la loi de 1881, il revient à la personne injuriée ou dif...

Défavorable. Selon la Chancellerie, il est difficile, pour des raisons matérielles et pratiques, de mettre en oeuvre une réforme qui a été insuffisamment préparée dans un grand nombre de juridictions. Un délai supplémentaire de douze mois apparaît donc nécessaire.

Je le répète, en l'état actuel des choses, les moyens matériels et humains font défaut pour appliquer la collégialité. Il s'agit d'une organisation nouvelle, exigeant des moyens nouveaux. Nous ne sommes pas prêts.

Très bien !

Évidemment non !

Les termes « étude d'impact » sont connus de tous. Je crois que la suggestion de nos collègues socialistes va dans le sens de la simplification du texte.

La voix européenne !

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question porte sur l'avenir du centre hospitalier de Belley, et particulièrement sur la possibilité d'inscrire la construction d'un hôpital neuf dans le plan Hôpital 2012, dont 93 premiers projets immobiliers viennent d'être rendus publics. Situé à une heure de Bourg-en-Br...

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. Si j'entends bien, il faut maintenant que la communauté hospitalière affine et notamment, comme d'habitude, en ce qui concerne les aspects financiers le dossier qui doit être examiné par l'ARH pour être ensuite transmis au ministère. Je me permets toutefois, monsieur le secr...

Le droit à l'information a pour corollaire direct le droit à la protection du secret des sources des journalistes. La possibilité pour un journaliste de taire l'origine de ses informations permet d'éviter un tarissement de ses sources et constitue donc une condition de la liberté d'informer et du droit des citoyens d'être informés. Or notre dro...

Pour répondre à Madame Filippetti, je souhaiterais rappeler que dans l'affaire de Libération, le Garde des Sceaux a apporté une réponse très claire en séance tout à l'heure. L'intéressé avait refusé par trois fois de répondre à la convocation du juge qui était donc fondé à délivrer à son encontre un mandat d'amener. Il ne faudrait pas faire des...

Mme Aurélie Filippetti veut cantonner les cas où il peut être porté atteinte à la protection du secret des sources des journalistes à la prévention de la commission d'un crime ou d'un délit. Cela n'est pas souhaitable car la loi doit aussi permettre de lever cette protection pour résoudre des affaires criminelles.

Un journaliste stagiaire non rémunéré travaille avec un journaliste confirmé et s'inscrit, à ce titre, dans la chaîne de l'information couverte par le projet de loi. Cet amendement se trouve donc satisfait.

Il est préférable de maintenir l'alignement de cette procédure sur celle qui est applicable aux avocats dans ces situations. Le projet de loi permet de s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet lors de la perquisition : celui-ci est alors placé sous scellé, dans l'attente d'une décision du juge de la liberté et de la détention qui s'ass...