Interventions d'Étienne Blanc

Il suffit d'assister aux audiences de flagrants délits du TGI de Paris pour se rendre compte que les bandes constituent le premier problème juridique pour les magistrats. Je souscris donc à l'esprit du texte, et à la proposition elle-même. Je demanderai seulement au rapporteur de bien vouloir préciser qui est visé à l'alinéa 5 de l'article 4 pa...

Nous sommes bien sûr favorables à l'idée de permettre la formation de majorités stables en Corse, mais à titre indicatif, monsieur le rapporteur, serait-il possible de savoir quelles auraient été les conséquences de ce texte s'il avait été applicable lors des dernières élections ?

Après votre visite de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, vous avez consacré un paragraphe de votre rapport aux procédures d'aménagement de peine, à l'activité des SPIP services pénitentiaires d'insertion et de probation et à celle des CIP conseillers d'insertion et de probation. Quelles recommandations pouvez-vous formuler sue l...

Nous avons tout essayé ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le 6 mars dernier, le Sénat a adopté le projet de loi pénitentiaire, texte auquel vous-même et le Gouvernement êtes particulièrement attachés, madame la garde des sceaux. Ce texte contient une série de dispositifs nouveaux touchant à l'exécution des peines, à l'encellulement individuel, aux procédures disciplinaires dans les établissements péni...

Ne suffirait-il pas que les résultats des deux scrutins soient rendus publics concomitamment ?

La plupart d'entre nous ne s'absentent pas pour le plaisir. Ainsi, un rapporteur qui veut faire correctement son travail peut être amené à se déplacer beaucoup.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, comme cela vient d'être dit excellemment, le Parlement a pris à bras-le-corps le problème de la complexité du droit. La présente proposition de loi, qui vous est soumise en deuxième lecture après son adoption par le Sénat, en ...

La commission est défavorable à cet amendement, l'article 15 terdecies visant simplement à supprimer une redondance dans l'article L. 4612-16 du code du travail.

La commission est défavorable à cet amendement, l'article 15 quaterdecies visant simplement à rectifier une erreur de référence.

L'amendement n° 17 vise à maintenir l'obligation pour le Gouvernement de déposer deux rapports prévus par les articles 13 et 34 de la loi du 18 avril 2006. Or, le rapport prévu par l'article 13 a été remis le 15 novembre 2007 et celui prévu au titre de l'article 34 a été remis le 8 décembre 2006. Je tiens ces rapports à votre disposition, monsi...

La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle en effet que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit une ratification expresse et que les craintes de M. Raimbourg n'ont donc pas lieu d'être.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Cet amendement est satisfait par le II de l'article 47, qui prévoit qu'un décret soit pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Je souhaite par conséquent que cet amendement soit retiré.

D'une part, les textes régissant la CRPC sont suffisamment protecteurs. D'autre part, c'est une vraie simplification, car en l'état actuel, si la personne concernée ne se présente pas à la CRPC, il faut la reconvoquer, et si elle ne se présente pas à cette deuxième convocation, il faut signifier un jugement contradictoire, avec toutes les diffi...

La commission a émis un avis défavorable, estimant qu'il s'agit là d'une réforme de fond de la procédure pénale, qui mérite un véritable débat de fond.

La signature électronique est déjà largement utilisée en matière fiscale et civile, grâce à un encadrement très protecteur. Un décret en Conseil d'État permettra d'apporter les garanties nécessaires en termes de sécurisation de signature. La commission souhaite donc que cet amendement soit repoussé.

L'article 65 septies prévoit bien de soutenir l'élu diffamé dans un domaine extrêmement complexe sur le plan juridique. Je rappelle que la loi de 1881 contient toute une série de règles de procédure précises, mais extrêmement lourdes. Les articles 29 et suivants de ce texte sont difficilement applicables par une personne qui n'est pas rompue à ...