Interventions d'Étienne Blanc

Je suis défavorable à cet amendement car, si deux journalistes présents sur place pourraient aisément jouer le rôle de témoins lors d'une perquisition organisée dans les locaux d'une entreprise de presse, il risque en revanche d'être difficile d'assurer la présence de deux journalistes pour une perquisition au domicile d'un autre journaliste.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui avait déjà été rejeté en première lecture, car toute personne mise en examen est toujours libre de se taire et de ne pas s'incriminer elle-même. Le projet de loi rend le principe de la protection des sources applicable dans tous les cas où le journaliste, entendu comme témoin, serait placé dans l'o...

La première partie de cet amendement est satisfaite, car nul n'est tenu de déposer. En revanche, l'irrégularité de plein droit de la garde à vue d'un journaliste transformerait les journalistes en une catégorie de citoyens à part et risquerait de rompre le principe constitutionnel d'égalité devant la loi pénale.

Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons que j'ai déjà indiquées.

Un amendement identique avait été rejeté en première lecture. Le projet de loi dépénalise clairement la situation du journaliste poursuivi pour diffamation et contraint d'utiliser pour plaider l'excuse de vérité, devant une juridiction correctionnelle, une information obtenue par violation du secret de l'instruction . En revanche, cet amendemen...

Je suis défavorable à cet amendement, pour les raisons déjà évoquées.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, mes chers collègues, la commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de faire de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action pour toute la durée de la XIIIe législature. S'appuyant sur le constat largement partagé des effets ext...

La démarche de simplification initiée par notre commission est également partagée par le Gouvernement, qui avait permis l'adoption définitive du premier texte de simplification de la législature avant la fin de l'année 2007, en l'inscrivant sans délai à l'ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi reprend et amplifie la démarche de...

En tant que rapporteur de ce qui doit constituer la cinquième loi de simplification examinée par notre assemblée, je veux répondre brièvement aux réactions, réserves et réticences exprimées par certains de nos collègues. Premièrement, la matière est évidemment complexe. La simplification est une notion toute relative : les démarches administra...

La commission est défavorable à cet amendement qui propose d'une part de réduire de quatre mois à trois mois le délai de retrait par l'administration d'une décision explicite créatrice de droits mais illégale, d'autre part d'étendre cette solution jurisprudentielle au cas d'une décision implicite illégale. Or le cas est aujourd'hui réglé par l'...

Aujourd'hui, lorsqu'on conteste une contravention et que l'on obtient gain de cause, il faut effectuer une démarche pour obtenir la restitution de l'amende qui a été payée, car le règlement de l'amende est un préalable obligatoire à la contestation de l'amende. On impose donc une démarche administrative pour obtenir restitution de la somme à un...

Avis favorable.

Négatif. Il arrive que des successions soient bloquées parce qu'un indivisaire, pour des raisons qui lui sont propres, fait preuve de mauvaise volonté. Il ne cherche, ce faisant, ni un intérêt financier ni l'équité dans le partage, mais entend par principe bloquer l'échéance de succession. Assignations en partage, expertises à répétition : tous...

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

, rapporteur. C'est également un amendement de coordination. (L'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, modifié par les amendements adoptés, est adopté.)

Avis défavorable. Cet amendement propose qu'un pacte d'union civile souscrit dans un autre pays de l'Union européenne ait des effets en France. Or les pactes d'union civile existant dans l'Union européenne présentent des disparités extrêmement importantes ; l'amendement indique d'ailleurs que la loi étrangère sera écartée si elle est contraire ...

Avis défavorable. Cet amendement remet complètement en cause le principe de la réserve héréditaire. Reprenons votre exemple : il y a deux enfants, le montant de cette réserve s'élève donc à deux tiers de l'actif successoral ; le testateur peut donner le tiers restant à celui dont il considère qu'il s'est occupé de lui. La moitié de la réserve p...

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, modifié par l'amendement n°26, est adopté.)

Avis défavorable. Si la succession n'est pas réglée, les successions suivantes poseront problème ; les indivisions risquent aussi de se multiplier.

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement de suppression. D'une part, nous avons aujourd'hui la certitude qu'il est possible, techniquement, de constituer un véritable coffre-fort électronique capable de stocker toutes les fiches de paie sans aucune difficulté et sans modifier la nature et le nombre des lignes ce qui mér...