Interventions d'Étienne Blanc

Cet amendement de ratification de diverses ordonnances est défendu. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 64, ainsi amendé, est adopté.)

Défavorable. À nos yeux, la création de ce nouveau délit permettra de mieux honorer les mandats d'arrêt européens en empêchant l'intéressé de se soustraire à leur exécution.

Il s'agit d'un amendement aux incidences importantes. J'aurais préféré que le Gouvernement procède à son dépôt plus rapidement, de manière à bénéficier du temps nécessaire à une analyse plus approfondie. Avis favorable tout de même.

Il conviendrait en effet de conduire une analyse particulière sur les zones frontalières. De plus en plus de décisions qui touchent la vie quotidienne de nos concitoyens qui y résident sont prises de l'autre coté de la frontière. L'un des seuls outils disponibles est le groupement local de coopération transfrontalière, mais il faut en créer un ...

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé de faire de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action pour toute la durée de la XIIIe législature. S'appuyant sur le constat largement partagé des effets nocifs de la complexité du droit sur l'attractivité de notre pays, sur la compétitivité de nos entreprises et ...

En réponse à M. Dominique Raimbourg, je propose de passer à la discussion des articles, au cours de laquelle je donnerai plusieurs avis favorables à des amendements qu'il a présentés. Quant aux arguments présentés par M. Jean-Michel Clément, je conviens qu'il est parfois difficile de faire la différence entre les mesures qui relèvent de la simp...

Je suis défavorable à cet amendement, qui fixe à trois mois le délai de retrait des décisions administratives pour illégalité, qu'il s'agisse de décisions expresses ou implicites. En effet, le régime de retrait des décisions implicites d'acceptation, tel qu'il résulte de la loi du 12 avril 2000, répond mieux à la diversité des situations : le r...

Ce transfert, dont les acquisitions de nationalité a raison du mariage sont exclues, a été préconisé par la commission Guinchard. L'enregistrement des autres déclarations de nationalité continuera à relever de la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du d...

Cet amendement va dans le sens de la simplification et de la cohérence. En effet, le juge des affaires familiales est compétent pour les actions liées à l'exercice de l'autorité parentale, mais les mesures de tutelle concernant un enfant mineur relèvent du juge d'instance. Confier l'ensemble de ces compétences au juge des affaires familiales lu...

Le droit de l'adoption internationale est une matière complexe, qui ne concerne qu'un petit nombre d'affaires par rapport à l'activité globale des tribunaux de grande instance. De ce fait, les magistrats concernés éprouvent parfois des difficultés pour se prononcer. La qualité de leurs décisions pourrait être améliorée s'ils étaient spécialisés.

Ce chiffre nous a été communiqué par le ministère de la Justice, auprès duquel il sera vérifié.

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, la mise en oeuvre de cette disposition exigera l'accord préalable du salarié. De plus, le support papier n'a pas que des avantages. À l'inverse, le futur dispositif sera fondé sur un système de sécurisation des données qui permettra un accès bien plus aisé à ces dernières.

Les incertitudes techniques relatives au fonctionnement du coffre-fort électronique sont réelles, mais elles relèvent du pouvoir réglementaire. Il nous faudra donc être vigilant sur la rédaction et la mise en oeuvre du décret.

Cet article a pour objet de régler le problème très spécifique qui se pose pour 3 500 personnes qui ont suivi une formation d'ostéopathie ou de chiropraxie et qui doivent pouvoir se voir offrir la possibilité d'exercer légalement leur profession.

L'adoption de cet amendement permettrait la suppression du dépôt de 67 rapports ponctuels et de 33 rapports réguliers. S'agissant de ces derniers, les présidents des commissions permanentes compétentes ont été consultés.

Je partage la préoccupation d'encadrer l'utilisation des subventions attribuées par les collectivités territoriales : celles-ci doivent, par principe, être utilisées par le bénéficiaire et conformément à l'objet qui a justifié l'attribution de la subvention. Cependant, le droit actuel paraît suffisant : une réponse du ministre de l'intérieur à ...

Il est un principe bien établi que les nominations dans les assemblées délibérantes ont lieu au scrutin secret. Il n'est pas souhaitable de revenir dessus.

Je suis très favorable à ces amendements qui constituent une véritable simplification.

Cet amendement permet de dématérialiser la publication des actes des collectivités territoriales. Aujourd'hui, la législation impose un support papier, alors même que ce support est obsolète.