Interventions d'Étienne Blanc

Ces modalités d'application seront déterminées par un décret.

Le diagnostic archéologique reste obligatoire, mais la procédure sera accélérée car elle pourra être déclenchée par l'exécutif.

Cet amendement simplifie les procédures de la CNIL en permettant de déléguer à son président l'examen des transferts de fichiers en dehors de l'Union européenne. Ces dossiers encombrent inutilement l'assemblée plénière de la CNIL.

Cet amendement procède, en premier lieu, à une clarification de la terminologie en supprimant les notions d'« incapacité permanente de travail » et d'« incapacité temporaire de travail » au profit des notions d'« atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique », d'« arrêt temporaire des activités professionnelles » et de « déficit fonc...

En règle générale, la peine encourue est doublée en matière de récidive. La suppression des dispositions particulières dérogeant à cette règle est demandée par les magistrats pour réduire la complexité du droit applicable. L'alignement sur le régime général s'accompagne, dans certains cas, d'une modification du quantum des peines pour rétablir ...

Je suis favorable à cet amendement car de nombreux agents publics ne souhaitent pas communiquer leur adresse personnelle lorsqu'ils témoignent devant une juridiction.

En premier lieu, cet amendement étend l'ordonnance pénale à tous les délits, sous réserve des exceptions énumérées, telles que les délits de presse, les délits prévus par le code du travail, les délits commis par un prévenu mineur Il permet également la constitution de partie civile en cas d'ordonnance pénale. En second lieu, cet amendement m...

Je pensais que la création de ce délit serait un moyen de coercition supplémentaire, mais je vais demander des éclaircissements à la Chancellerie. Je vous propose de reporter cette discussion à la séance publique.

Madame la garde des sceaux, à ce jour, les personnes détenues en France sont au nombre de 63 838, alors que le nombre de places opérationnelles dans les maisons d'arrêt, les établissements pour peine ou les établissements pénitentiaires pour mineurs s'élève à 50 807. Nous savons que cette situation génère de très profondes inquiétudes dans le ...

pendant de trop nombreuses années. Madame la garde des sceaux, nous connaissons votre attachement au respect des droits fondamentaux de la personne, et aussi au respect de la dignité des personnes, y compris lorsqu'elles sont placées dans des établissements de détention. Au regard, de cette situation, je voudrais poser trois questions. En p...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines. Il est utile de rappeler que cette proposition de loi, qui fait suite à la mission d'information sur l'exécution des peines mise en...

Nous nous sommes nous aussi interrogés sur la restriction apportée par le Sénat. Cela étant, le dispositif que nous adoptons est totalement nouveau, et son champ d'application entraînera des coûts et des dépenses importantes. Je comprends par conséquent que la Haute assemblée ait cherché à sérier les sujets et à faire en sorte que les dépenses...

, s'est réjoui de l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi, dont il a rappelé qu'elle avait été déposée le 10 janvier 2008, à la suite des travaux de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Elle avait ensuite été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier, avant d'êtr...

a indiqué comprendre la volonté des auteurs de l'amendement de revenir au texte voté par l'Assemblée, plus favorable aux victimes : l'amendement adopté par le Sénat revient en effet à porter le délai maximal s'écoulant entre la décision définitive et l'indemnisation de deux à quatre mois. Il a indiqué que lors de son audition, le président du F...

a rappelé qu'un tel amendement avait déjà été rejeté en première lecture. Estimant qu'il soulève une question bien réelle qui appelle effectivement un travail de la mission, il a cependant jugé que des mécanismes de droit commun tels le FCTVA ou les subventions d'équilibre permettent en l'état de répondre aux difficultés rencontrées par les...

a indiqué que l'amendement, qui réécrit l'article 3, revient sur les ajouts utiles apportés par le Sénat, notamment les conditions liées à l'obligation pour la victime d'être en conformité avec les règles relatives à l'assurance de responsabilité et au contrôle technique ou les restrictions posées à l'indemnisation des seuls véhicules détruits ...

a indiqué que l'ajout du Sénat introduit une souplesse dans le dispositif sans en dénaturer l'esprit. Il sera en effet des cas dans lesquels le délai de 45 jours pourrait s'avérer trop court et il serait dommage que la procédure ne puisse poursuivre son cours pour quelques jours. Au bénéfice de ces explications, l'amendement a été retiré par s...

a indiqué qu'une telle disposition, dans son principe, ne constitue pas une novation juridique, des textes tels que les lois de bioéthique de 1994 et 2004 comprenant des dispositions similaires, tandis que d'autres lois, telles celle de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse ou des dispositions de celle de 2006 sur le terrorisme compor...

a rappelé que les collectivités locales pouvaient saisir la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) afin de disposer d'une expertise de qualité. Le rapporteur ayant émis des doutes sur la capacité de la MAPPP à réaliser des expertises pour la totalité des collectivités territoriales, la Commission a rejeté cet amend...

Au coeur même de cette réforme constitutionnelle figure le renforcement du rôle du Parlement. On nous explique à l'envi que la répartition des contentieux ne relèverait pas intégralement du rôle du Parlement. Mais elle est au coeur de l'organisation de notre justice. Dans ces conditions, ce serait une grave erreur d'interdire au Parlement d'avo...