Interventions d'Étienne Blanc
1397 interventions trouvées.
La commission a émis un avis défavorable. Elle considère qu'il y a un intérêt certain à clarifier la question de l'antériorité du pacte de corruption. Toute une série de corrections matérielles sont indispensables à la clarté du droit.
Je ne crois pas cette critique fondée. En tout cas, la commission a émis un avis négatif sur cet amendement. Les pages 230 à 232 du rapport donnent effectivement toutes les explications et justifications nécessaires à ces clarifications et modifications. Citons le seul exemple de la simplification de la procédure de jugement d'un délit connex...
La commission a émis un avis défavorable. Elle s'étonne, après toutes les critiques formulées contre son texte, que l'on propose, à la faveur de cet amendement, de supprimer le délit d'offense au chef de l'État. Vraiment, un tel sujet doit être l'objet d'une loi, d'échanges et d'auditions spécifiques. Comment accepter cet amendement ? Son objet...
Avis négatif. Ces amendements pourraient être censurés par le Conseil constitutionnel dans la mesure où ils n'ont rien à voir avec le texte initial, et où l'on ne voit pas à quel article ils pourraient se rattacher. La commission a donc formulé un avis absolument négatif.
Défavorable.
Défavorable.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 146 ter, lequel est issu d'un amendement introduit par le Sénat au texte transmis par notre assemblée. Il s'agit d'apporter une réponse à un sujet ancien et bien connu qui a souvent généré l'engorgement des juridictions administratives : celui de l'obligation dans tout...
Avis défavorable. Dans toutes les lois de simplification, nous utilisons systématiquement les dispositions de l'article 38 pour procéder à des transpositions. Ce dispositif est utilisé dans la quasi-totalité des droits européens.
Vous y opposez toujours la même critique, que la commission considère comme infondée.
C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 106, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 158, amendé, est adopté.)
Dans le cas d'espèce, l'amendement du Gouvernement vise à revenir sur une disposition adoptée par notre commission à l'initiative de notre collègue Lionel Tardy, en dépit de l'avis défavorable que j'avais émis. Ma position sur cet amendement du Gouvernement est donc parfaitement cohérente avec l'avis que j'avais formulé la semaine passée.
Avis défavorable à l'amendement.
Il convient de rétablir l'article 107 dans la rédaction adoptée en première lecture par notre Assemblée en vue de clarifier l'échelle des peines encourues en cas de prise d'otages et de la rendre plus cohérente. Les dispositions en vigueur comportent une incitation à libérer les otages en réduisant, dans cette hypothèse, les peines prévues. Sui...
Ces amendements tendent à supprimer l'alinéa 5, introduit par le Sénat : il ne me paraît pas de bon aloi de modifier substantiellement le délit de prise illégale d'intérêt dans un texte de simplification.
Cet amendement risquant de poser un risque constitutionnel de rupture d'égalité devant la loi pénale, je vous propose de le retirer.
Il s'agit d'amendements de cohérence.
Il s'agit de supprimer l'article 128 bis par cohérence avec le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déjà adopté en première lecture par notre assemblée.
Il convient de rectifier l'amendement et de le dire de la façon suivante : « supprimer les alinéas 1 à 5, 7 à 10 et 18 ».
Avis défavorable. Je défendrai la même position concernant les autres amendements déposés par le groupe SRC sur cet article : ils ne correspondent pas à son objet, qui est d'abroger des lois inappliquées, et ils tendent à introduire en seconde lecture des dispositions nouvelles, ce que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de sanctionner.
Il convient de réintégrer certains délits touchant à la santé publique dans le champ de la récidive légale, en revenant sur ce point au texte de l'Assemblée nationale.
