Interventions d'Étienne Blanc

La commission a formulé un avis favorable sur cet amendement, considérant que, dans certains cas, c'était le seul moyen d'obtenir des informations utiles au calcul des charges.

Avis défavorable. Il n'est pas utile de donner la possibilité de recourir à un conseil puisque l'on n'est pas dans une phase contentieuse et juridictionnelle.

L'amendement est rédactionnel. (L'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

Amendement de coordination ! (L'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 16 bis A, amendé, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Il s'agit de la transposition d'une directive européenne qui vise à alléger les contraintes administratives sur une série d'organismes de contrôle. Il y a désormais un juste équilibre entre d'une part la nécessité de s'assurer, pour des raisons de sécurité publique, de la qualit...

Il est défendu. (L'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il n'en est pas question, madame la présidente. (Sourires.) Favorable.

Défavorable. Cette disposition nouvelle apparaît en seconde lecture sans avoir de lien direct avec la proposition de loi initiale. Si nous adoptions cet amendement, elle serait donc censurée par le Conseil constitutionnel en vertu de la règle dite « de l'entonnoir ». C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. Elle l...

L'avis de la commission est défavorable. Cet article vise à transposer la directive « Services » ; il contient aussi une série de mesures de simplification efficaces. Ainsi, l'éditeur pourra s'autoclassifier pour ce qui concerne ses publications interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans. Cela évitera des formalités extrêmement lourdes : ...

Défavorable. Il s'agit d'une transposition et chaque fois qu'il est possible de les accélérer, nous y sommes favorables car la France a déjà un certain retard en la matière. Sur le fond, qui concerne l'exploitation des magasins généraux, cet article contient de véritables mesures de simplification des procédures d'agrément. Particulièrement ut...

Favorable.

Défavorable. La rupture pour cause médicale est justifiée ; s'il y a un désaccord, rien n'interdit au salarié de saisir le juge prud'homal pour obtenir, le cas échéant, une indemnité.

Défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. La mission d'information a en effet fixé le principe selon lequel la loi autorise la création de fichiers de police, mais elle a précisé que les modalités de leur mise en oeuvre relevaient du règlement. La loi fixe donc bien un cadre rigoureux et protecteur, qui s'impose au pouvoir réglementaire. Nous a...

Favorable. (Les amendements nos 139, 140, 141, 142 rectifié et 143 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'article 29 bis, amendé, est adopté.)

La commission a émis un avis défavorable. L'article 30 répond parfaitement à l'objectif de simplification de la proposition de loi. Ainsi, je rappelle notamment qu'il étend aux personnes morales qui ont la qualité de commerçant et qui sont placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition la possibilité de tenir ...

L'article 30 quater A soulève la question de savoir si, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification du droit, nous pouvons supprimer un certain nombre d'obligations s'imposant aux sociétés en matière de conventions ordinaires et de conventions simples conclues entre la société et l'un de ses mandataires sociaux ou de ses actionn...

L'amendement est retiré, madame la présidente. (L'amendement n° 114 est retiré.) (L'article 30 quater A est adopté.)

Favorable. (L'amendement n° 131 rectifié est adopté.) (L'article 32, amendé, est adopté.)

Nous ne faisons pas la même lecture du rapport du Sénat. En effet, ce rapport dit également que « la commission a constaté que les dispositions dont il était fait transposition avaient bien pour objet et pour effet de simplifier les obligations d'information des actionnaires en cas de fusion ou de scission de sociétés, tout en préservant le pri...