Interventions d'Étienne Blanc

Cet amendement n'a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, il me semble poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la mesure où il met en place, en seconde lecture, un dispositif nouveau qui ne paraît pas bien connecté au texte que nous avons examiné en première lecture. Face au risque consti...

Je rappelle que la liste a été examinée par le Conseil d'État et qu'elle a fait l'objet d'une attention toute particulière, à la fois de la commission des lois de l'Assemblée et de la commission des lois du Sénat. Aujourd'hui, sur le fond, tout le monde s'accorde à dénoncer la multiplicité des organismes de tous ordres. Je rappelle qu'en 2006, ...

La commission a examiné ces deux amendements au titre de l'article 88 du règlement et elle a donné un avis favorable.

Elle a donné un avis favorable, considérant, d'une part, que cette commission répond à une exigence communautaire. D'autre part, sa suppression, comme l'a très bien dit M. le secrétaire d'État, allait engendrer un véritable vide juridique pour les demandes d'autorisation d'exercice en France d'un certain nombre de professions. (L'amendement n°...

La commission propose que cet amendement soit rejeté. Monsieur Vidalies, dans ce texte il y a des mesures de simplification et il y en a d'autres qui visent à renforcer la sécurité juridique d'un certain nombre de procédures. C'est pour une raison de sécurité juridique que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement, mais je vai...

Selon cette jurisprudence, seules les irrégularités substantielles, c'est-à-dire celles qui ont eu une influence sur le sens de la décision prise, sont de nature à entacher la légalité de cette dernière. Je renvoie notamment à un arrêt du Conseil d'État du 19 mars 1976, dit Bonnebaigt. La rédaction du Sénat va encore plus loin dans le souci de ...

La commission a formulé un avis défavorable. Elle a rappelé que, dans le dispositif actuel, le choix offert aux collectivités territoriales n'existe pas : c'est la rupture pure et simple du contrat, suivie de l'obligation de reconsulter, avec souvent le blocage du chantier pendant de nombreux mois. Nous avons donc voulu que le maître d'ouvrage ...

Enfin, il s'agit d'une véritable mesure de simplification puisque nous supprimons une série de formalités qui sont jugées aujourd'hui sinon totalement désuètes, en tout cas inutiles ; je pense notamment à l'obligation pour l'entrepreneur de fournir tous les six mois des déclarations sur l'honneur, et, à cet égard, le dispositif que nous mettons...

Avis défavorable. La liste avait été examinée de manière très précise par le Conseil d'État dans le cadre des dispositions de l'article 39. À l'occasion de la première lecture, nous avions modifié cette liste, afin de tenir compte des observations qui nous avaient été transmises par le Conseil d'État. Monsieur Muzeau, nous avons donc pris les...

Même avis défavorable que pour l'amendement précédent. (L'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 78 est adopté.)

La commission a formulé un avis négatif sur les onze amendements qui portent sur l'urbanisme et sur le logement. Je rappelle que la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige une relation directe des dispositions adoptées en deuxième lecture avec les dispositions du texte qui restent en discussion. Même si sur le fond, monsieur Pinte, nou...

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement, en se posant la question suivante : pourquoi restreindre la portée du dispositif aux sociétés coopératives d'intérêt collectif et ne pas prendre en compte les autres types de sociétés coopératives ? D'autre part, elle a pensé que l'extension mériterait que l'on prenne le temps d'e...

Favorable. (L'amendement n° 146 est adopté.)

Sur le fond, la commission a estimé la mesure particulièrement intéressante et répondant à un souci d'égalité. Mais, comme elle constitue une réforme d'ampleur et est relative à la question de l'effet suspensif ou non des décisions des juridictions administratives, elle doit être abordée dans un texte beaucoup plus large. Là encore, en outre, ...

Faire figurer dans notre droit positif toute une série de textes inapplicables faute de décrets d'application est un non-sens. Les supprimer est une clarification. Je rappelle que le Conseil constitutionnel fixe aussi un principe de valeur constitutionnelle, qui est celui de la lisibilité du droit. Inscrire dans nos dispositifs juridiques tout...

C'est rare !

La commission a formulé un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié. Nous avons pensé qu'il était inutile de modifier le titre du chapitre II qui deviendrait « Des autopsies judiciaires et des prélèvements » , les prélèvements étant, en droit, compris dans la notion d'« autopsie judiciaire ».

La commission a également repoussé l'amendement n° 27, qui a pour objet de préciser les procédures d'autopsie judiciaire en prévoyant qu'un médecin expert coordonne les autopsies qui sont réalisées par plusieurs praticiens. Il nous est apparu que c'était une procédure lourde. Souvent, les autopsies judiciaires sont pratiquées en urgence et nous...

La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle qu'il s'agit d'une suggestion de la Cour de cassation qui permet d'établir une échelle des peines lorsqu'il y a, par exemple, un vol avec prise d'otage.

En l'état actuel de la législation, l'auteur d'un vol à main armée n'est pas « incité » à libérer un otage, alors que l'incitation existe en cas de prise d'otage avec demande de rançon. La Cour de cassation a attiré notre attention sur cette question. Il est donc proposé de rétablir cette échelle des peines. C'est tout le sens de cet article. ...