Interventions d'Étienne Blanc

Je présenterai en effet bientôt un rapport sur la dématérialisation de la chaîne pénale, qui s'intéressera notamment aux rythmes d'exécution et aux difficultés du système Cassiopée. Nous ferons des propositions, comme nous en ferons sur les problèmes de la santé en prison et du suivi socio judiciaire. Mais nous pourrions approfondir la réflexio...

Je rappelle que la proposition de loi initiale avait fait l'objet, pour la première fois, d'un examen par le Conseil d'État, en application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le vice-président du Conseil d'État, compte tenu de l'ampleur du texte, avait saisi simultané...

Ce débat est récurrent. On nous objecte régulièrement que les textes de simplification et de clarification du droit sont des fourre-tout traitant de sujets disparates et confondent le domaine réglementaire et le domaine législatif, alors que nous voulons rendre plus lisible notre environnement juridique qui, avec 8 000 lois et 400 000 textes...

La mention du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sur l'acte de décès, prévue par le Sénat, est inutile car, contrairement au conjoint survivant, le partenaire survivant d'un PACS n'est pas héritier légal. De plus, cette mention ne changerait rien au droit de jouissance du logement.

L'article 79 du code civil, qui prévoit l'inscription du conjoint survivant sur l'acte de décès, avait bien pour objet de faciliter les opérations successorales. Pour lever les difficultés susceptibles de survenir lors de l'organisation des obsèques d'une personne pacsée, il suffit pour le partenaire de justifier du PACS, qui est enregistré ; l...

J'ai défendu cet amendement dans mon propos liminaire.

L'article 1er bis ajouté par le Sénat, particulièrement utile, tend à régler le lancinant problème des surfacturations téléphoniques. Il dispose qu'aucun coût supplémentaire à celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour les services d'assistance technique ou de réclamations et qu'en cas de résiliation, la facturation doit s...

L'article 2 permettra de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens : les administrations qui ont besoin d'une information concernant un usager devront s'assurer qu'elles ne peuvent pas trouver cette information auprès d'une autre administration. Cela évitera de demander plusieurs fois la même information à la même personne. C'est égaleme...

Je propose que les administrations, à titre expérimental, recueillent prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), plutôt qu'auprès des entreprises.

L'article 2 bis étend à toutes les autorités « compétentes » le droit d'abroger des règlements illégaux. L'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, introduit par la loi du 20 décembre 2007, visait en effet les seules autorités « administratives », ce qui excluait les établissements publics à caractère industriel et commercial.

L'article 3, largement discuté en première lecture, prévoit l'obligation pour les administrations d'inviter les auteurs d'une demande comportant une erreur à la régulariser, afin d'éviter une décision de rejet. Le Sénat a souhaité imposer à l'administration d'indiquer très précisément dans la loi le délai de régularisation et le contenu attendu...

L'article 3 bis a été supprimé par le Sénat car il est repris dans la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais mon amendement CL 57 tend à supprimer les alinéas 1 à 6. En effet leurs dispositions figurent dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, adopté en première lec...

L'article 4 bis A, ajouté par le Sénat, étend à certaines catégories de salariés du spectacle les dispositions de nouvelles conventions collectives. Il vise les spectacles organisés dans les cafés et les hôtels-restaurants.

Avis défavorable. Il ne me paraît pas possible, en l'absence de lien direct avec ce texte, de supprimer une disposition inscrite dans le livre des procédures fiscales. En outre, l'administration fiscale considère très utile que le Centre national du cinéma, par exemple, puisse recevoir des renseignements sur les recettes réalisées par les entre...

L'article 5 étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) le délai de préavis d'un mois au lieu de trois qui s'appliquait aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) en matière de congé adressé au bailleur.

L'article 6 étend et précise le champ d'application du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment étendu à toute la fonction publique.

Avis défavorable. Le retrait d'une personne exposant les autres associés à des charges supplémentaires, le délai de deux ans me semble très pertinent.

Les dispositions figurant à l'article 6 bis ont été adoptées définitivement dans la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

Cet article demande au Gouvernement de remettre un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables outre-mer en vertu d'un texte antérieur à 1900, afin de déterminer celles qui sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation. Le Sénat a reporté au 1er avril 2012 la date de remise de ce rapport au Parlement.