Interventions d'Étienne Blanc

Le Gouvernement propose de rétablir un dispositif que nous avions adopté en première lecture et qui a été supprimé par le Sénat. Il s'agit d'ouvrir la possibilité, pour une autorité administrative tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative, d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site Interne...

Cette question sera réglée par le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa.

Avis favorable.

Les dispositions de l'article 14 bis A figurent à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.

Là encore, il s'agit de dispositions qui figurent dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, adopté en première lecture le 13 janvier.

Même motif que précédemment.

Cet article simplifie les procédures de recouvrement des contributions chômage.

Avis défavorable. Il s'agit en effet de faire rentrer le chèque-emploi associatif dans le droit commun des congés payés : c'est une véritable clarification du droit.

Avis défavorable. J'insiste sur le fait que cet article apporte une réelle clarification du droit en matière de pratiques commerciales déloyales, à la suite de deux arrêts par lesquels la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que les dispositions nationales prohibant les ventes liées et les loteries commerciales avec obligation d'ac...

Non. On peut certes se demander si le droit français était plus protecteur que le droit européen, mais il s'agit ici de tirer les conséquences de la jurisprudence.

Avis défavorable. Cet article vise d'une part à transposer la directive « services », d'autre part à procéder à des clarifications et simplifications. Le Sénat a par exemple introduit la possibilité pour l'éditeur de déclarer que sa publication est interdite aux moins de 18 ans, sans procédure particulière.

Cet article vise à simplifier le dispositif permettant d'inscrire sur un acte de décès la mention « mort en déportation », en substituant une procédure administrative à la procédure judiciaire actuelle, qui est lourde et longue. La Commission adopte l'article 28 ter sans modification.

Je vous propose de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, pour reprendre, d'une part, les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi sur les fichiers de police, prévoyant le recueil des observations du Gouvernement avant publication du rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et d'autre...

L'amendement reprend intégralement le dispositif que nous avions adopté en première lecture. Si le Sénat a souhaité supprimer cet article, c'était pour que les dispositions figurent dans une autre proposition de loi. Celle-ci a été adoptée au Sénat, mais elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Sans qu'il s'agisse de confli...

Je propose de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, définissant les finalités auxquelles doivent répondre les traitements de données à caractère personnel pour pouvoir être décidés par la voie réglementaire.

Cette mesure, très attendue, permettra une véritable simplification : la lourdeur des formalités comptables actuelles ne se justifie pas. Je précise qu'il s'agit d'étendre aux personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition la possibilité de tenir une comptabi...

Avis favorable à cet amendement qui transpose l'article 2 de la directive du 18 juin 2009, relatif à la simplification des obligations comptables de certaines sociétés.

Avis défavorable. Je fais mienne la position de la commission des Lois du Sénat, qui a proposé de supprimer le livre d'inventaire. L'article L. 123-12 du code du commerce prévoit que toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, donc toutes les sociétés commerciales, doivent procéder à un contrôle des éléments d'acti...

J'avoue que cette question m'avait échappé. Je vous propose d'y revenir lors de notre réunion en application de l'article 88. Dans l'immédiat, je vous invite à repousser l'amendement du Gouvernement.

Avis favorable à cet amendement qui corrige certaines imperfections dans le code le commerce et facilite l'accès des sociétés - notamment des sociétés holdings - à la procédure dite de « sauvegarde financière accélérée ».