Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Quel jugement portez-vous sur la coopération des États qui pratiquent le secret bancaire ? On sait que ce secret porte préjudice à la connaissance judiciaire des fruits de la corruption et que de nombreuses commissions rogatoires internationales ne peuvent aboutir

On ne peut pas nier que la suppression de la profession d'avoué provoque une certaine émotion, non seulement chez les avoués, mais aussi chez les avocats et les magistrats, ceux-ci se demandant notamment comment la procédure d'appel va désormais fonctionner. Mais nous avons connu exactement le même débat en 1971, autour de la suppression de la ...

Sur le fond, le projet de loi ne me semble pas poser de problème. En revanche, plusieurs collègues l'ont indiqué, la réforme risque d'avoir une incidence sur le fonctionnement des greffes. Serait-il envisageable qu'un certain nombre des employés des études d'avoués intègrent les greffes ? À quelles conditions ?

Nous avons été convoqués aujourd'hui par le président Jean-Luc Warsmann, avec un ordre du jour donné : nous devons respecter celui-ci. C'est un principe de base ! Par ailleurs, si nous avons refusé que les motions de procédure préalables puissent être discutées en commission, c'est pour ne pas répéter ici les sempiternels débats que nous avons...

Les 8 % pourraient également représenter la rémunération que les avoués continuent à percevoir pour les affaires en cours.

Les faits reprochés à l'Église de scientologie sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications juridiques. Elle est poursuivie pour escroquerie, mais elle pourrait également l'être pour abus de biens sociaux et pour vol. La loi que j'ai eu l'honneur de rapporter devant cette assemblée était la cinquième ou la sixième du genre. Mais c'ét...

Au mois de juillet, la Commission des lois a adopté à l'unanimité un rapport sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice, présenté en conclusion d'une mission d'information organisée par le président Jean-Luc Warsmann. Le rapport concluait à une situation insatisfaisante d...

La Commission des lois s'est saisie pour avis sur l'article 1er, les articles 25 à 36, relatif à l'ARJEL, et 45 à 50, qui instaurent des sanctions pénales à l'encontre des exploitants de sites de jeux en ligne illégaux. Nous ne revenons pas sur le principe posé par l'article 1er d'interdiction des jeux en France sauf exceptions. Les articles 2...

Dans les casinos, les produits de jeux en déshérence (les « orphelins », ces jetons qui tombent sur la moquette, ou les gains non réclamés) reviennent aux centres communaux d'action sociale.

Cet amendement précise que la commission des sanctions de l'ARJEL comprend un membre du Conseil d'État, un conseiller à la Cour de cassation et un magistrat à la Cour des comptes.

Ce projet de loi, dont la Commission des lois est saisie pour avis, ouvre à la concurrence certains jeux d'argent et de hasard en ligne. Cette ouverture met fin à une longue tradition française de restriction de l'offre de jeux d'argent. Ceux-ci sont actuellement interdits dans notre pays, sous réserve de trois dérogations en faveur de la Franç...

Monsieur Aly, en France le principe est que le jeu est interdit. Le code civil ne permet d'ailleurs pas d'action civile sur les dettes de jeu. Le jeu n'est autorisé que par exception ; il est organisé dans le cadre de la Française des Jeux, du PMU et des casinos, lesquels doivent obtenir une autorisation, donnée après avis de la Commission supé...

On ne peut pas répondre à cette dernière question. Les jeux en ligne se développent, notamment sur des sites illégaux, et nous sommes convaincus que cette activité va continuer à se développer sur la toile ; mais il n'est pas possible de déterminer l'effet de la légalisation et d'une surveillance accrue. Je ne peux pas davantage répondre en ce...

Je vous propose que la CNIL soit consultée sur le décret relatif à l'accès de l'ARJEL aux données personnelles des joueurs et aux données concernant les opérations de jeux.

Cet amendement précise que les trois membres de la commission des sanctions de l'ARJEL sont désignés en leur sein par le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes.

Il s'agit d'harmoniser les peines encourues en cas d'offre illégale de jeux, que ceux-ci soient en ligne ou non.

Il convient de préciser que la transmission des informations recueillies par les « cyberpatrouilleurs » est limitée aux autorités habilitées.

Lorsque la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale m'a confié ce rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes placées sous main de justice, je dois avouer que je ne m'attendais pas à découvrir un sujet aussi vaste, mais combien passionnant. Face à l'ampleur d'...

Bien qu'il soit difficile de répondre à l'ensemble des remarques qui viennent d'être faites, je souhaiterais faire quatre observations. En premier lieu, la prison est aujourd'hui devenue, dans certains cas, un hôpital psychiatrique, où on enferme nombre de personnes. Lorsque nous nous sommes rendus en prison lors des déplacements de la mission...

Dans mon rapport, je n'ai pas abordé ce thème qui devrait l'être dans le cadre du rapport sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures placées sous main de justice.