Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Je n'ai pas de commentaire particulier à ajouter.

Je propose que cet article soit retiré puisque la disposition a été inscrite dans le cadre du PLFSS.

Il s'agit d'une correction de forme visant à modifier les dispositions législatives du code de la sécurité sociale faisant référence aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales, qui seront supprimées le 1er janvier 2010 en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé...

Ce n'est possible. Il faudra le faire texte par texte. N'oublions pas non plus qu'une grande partie de ces dispositions sont d'ordre réglementaire. La même question se pose à propos de textes faisant encore référence à la peine de mort ou au bannissement.

Le code du travail prévoit que pour tout contrat d'un montant supérieur à 3 000 euros, le donneur d'ordre doit se faire communiquer par les entreprises tous les six mois les pièces qui justifient de leur immatriculation à l'Urssaf ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont pas recours au travail dissimulé. Or, la transmiss...

Si la clause ne figure pas dans le contrat, le co-contractant encourt tout de même les pénalités en faveur de l'Urssaf, voire une sanction pénale pour travail dissimulé, puisque c'est le droit commun qui s'applique alors. Cet article supprime des formalités lourdes en les remplaçant par une clause prévoyant, dans les cahiers des clauses admini...

L'article 55 a pour objet d'assurer la mise en conformité des règles de TVA applicables aux opérations immobilières avec la directive européenne n° 2006112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et de simplifier ces règles. Il rénove en profondeur un régime en vigueur depuis quarante ans, qui reposait sur...

Avis favorable.

Il s'agit essentiellement d'un amendement de coordination et de clarification, concernant notamment la définition du terrain à bâtir, à la suite de l'avis du Conseil d'État.

On a longtemps fait une différence entre les terrains constructibles et les terrains à bâtir. Pour qu'un terrain soit qualifié de « constructible », notamment au regard du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il fallait qu'il soit déclaré comme tel au PLU et qu'il soit relié à toutes les commodités : eau, gaz, électricité. En ...

L'article 56 vise à assouplir les modalités de l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires ou financiers et à assouplir les procédures existantes. En l'état actuel du droit, l'option est exercée pour une période de cinq ans et se renouvelle par tacite reconduction. Sa dénonciation ne peut être effectuée qu'à l'issue de chaque pér...

L'article 57 tend à simplifier le régime actuel dit des « entrepôts fiscaux », en supprimant trois catégories d'entrepôt l'entrepôt national d'exportation, l'entrepôt national d'importation et le perfectionnement actif national pour les remplacer par un régime fiscal unique offrant aux utilisateurs les mêmes fonctionnalités, avec une plus g...

Il me semble au contraire nécessaire de maintenir le mot « poursuivies » : lorsqu'une personne est poursuivie après avoir déjà été condamnée pour des affaires antérieures, il est bien qu'un fichier permette de connaître ses antécédents. Pour répondre aux observations qui ont été formulées, je propose de préciser que sont exclues, pour l'aliment...

Ce texte va ajouter de nouveaux outils aux moyens dont disposent les magistrats pour accomplir leur mission afin de tenir compte de la diversité des situations. J'y suis très favorable car il est nécessaire de disposer d'une panoplie large pour adapter la réponse à la situation de chacun. En ce qui concerne le débat qui se profile entre sancti...

Si un citoyen soupçonne un faux en écriture publique dans sa commune, il ne peut pas saisir le juge judiciaire ?

Il peut également saisir le préfet

Je constate, à la page 13 de votre rapport, que l'ONG Transparency international classe la France au 23ème rang mondial en 2008, en baisse de 4 places. Cette ONG semble indiquer que cette dégradation de la perception de la France se fonderait notamment sur la révélation d'affaires de corruption par la presse.

Quelle appréciation portez-vous sur la durée des procédures judiciaires ?

Vous pointez les faiblesses de la collecte informatique des données. Cela signifie-t-il que l'on ne connaît pas avec précision le nombre d'affaires en cours ?

Disposez-vous de statistiques distinctes selon qu'il s'agisse de tentatives et de faits avérés ?