Interventions en commissions d'Étienne Blanc
600 interventions trouvées.
Plutôt que d'apposer sur le pare-brise le récépissé de la demande, ce qui pourrait donner lieu à des fraudes, il semble préférable de prévoir que la carte soit délivrée automatiquement au demandeur par la préfecture après un délai de deux mois en l'absence de réponse.
L'article 10 est destiné à assurer la conformité des conditions d'inscription au registre des personnels navigants de l'aviation civile avec le droit européen. L'article 11 propose de consolider l'application en Alsace-Moselle de la procédure d'octroi des libéralités à des établissements ou à des États étrangers et de les soumettre au droit ap...
L'article 13 simplifie le dispositif de déclaration en matière de redevance pour obstacle sur les cours d'eau. En effet, cette déclaration doit actuellement être réitérée tous les ans, ce qui induit une gestion très lourde pour les administrations concernées. Cette simplification s'appliquera également dans les départements d'outre-mer. Ce disp...
La suppression de cette formalité est bienvenue. L'article 15, qui vise à simplifier la procédure permettant d'exercer la profession d'expert en automobile, supprime toute référence à la Commission nationale des experts automobiles ou CNEA dans la partie législative du code de la route. Le dispositif garantira l'indépendance des experts. L...
Le texte dispose clairement que « les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance ». L'article 16, qui n'a pas appelé de remarques particulières du Conseil d'État, rend conformes à la directive « Services », diverses dispositions du code rural, relatives aux règles s...
C'est précisément parce que c'est déjà le cas depuis la loi du 12 mai 2009 qu'il a paru souhaitable de le permettre aussi pour les régimes agricoles.
Cela représente pour les collectivités territoriales et leurs regroupements un allègement important des procédures administratives. Les charges administratives induites peuvent être évaluées entre 100 et 400 millions d'euros par an. Je propose une rédaction strictement conforme à l'avis du Conseil d'État.
Cet article est conforme aux principes de la directive « services ».
Cet article vise à inclure les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie hospitalière parmi les bénéficiaires des formations sanitaires.
Les régions exercent déjà ces compétences et reçoivent, à cette fin, des dotations de transfert. Toutefois, comme nous n'avons obtenu sur le sujet aucune réponse précise, j'ai déposé un amendement CL 183 qui spécifie que la mise en application de cet article dépendra du transfert financier correspondant, conformément du reste à l'avis du Consei...
Cet article est, lui aussi, conforme aux principes de la directive « services ».
Il s'agit toujours de se mettre en conformité avec la directive « services ».
Cet article vise à simplifier les formalités demandées aux employeurs étrangers qui ont à remplir des obligations sociales pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale. Il vise donc à garantir le financement de la protection sociale des salariés.
En cas de rechute de la pathologie de l'enfant.
La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées. L'article propose que le chèque-emploi associatif entre dans le droit commun des congés payés, qui est caractérisé par une prise effective ...
Cet article vise à simplifier la présentation des annexes comptables.
Les seuils demeurent inchangés : 267 000 euros pour le bilan et 534 000 euros pour le chiffre d'affaires.
Cet article n'appelle aucune observation.
Aujourd'hui, lorsqu'une procédure d'alerte est interrompue, elle est reprise ab initio. Cet article, qui vise à permettre au commissaire aux comptes de la reprendre au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme, évitera des lourdeurs de procédure. Il s'agit d'une demande ancienne.
Il vise en effet à limiter les cas d'annulation des décisions prises après avis d'un organe consultatif.
