Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Il vise à modifier les compétences des préfets en matière d'ordre public et de direction des services de police et de gendarmerie afin de donner à la mise en place de la police d'agglomération toute sa mesure. Cette disposition est identique à l'article 32 du projet de loi LOPPSI. Une adoption rapide paraît nécessaire en vue de compléter la réf...

L'autorité sera assurée par le préfet de police auquel sera adjoint un directeur territorial pour chaque département de la petite couronne.

La protection sera organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause et non par celle dont ils dépendent au moment de la procédure. La question se posait notamment pour la procédure de diffamation, qui est en deux temps la constatation des faits qui ont généré la qualification et la diffamation elle-même par ...

Cette disposition n'appelle aucune observation particulière.

Lorsque l'État est amené à faire réaliser lui-même cette intervention, il peut en mettre le coût à la charge de l'armateur ou du propriétaire du navire et non à celle du seul propriétaire de la cargaison, ce qui permettra de recouvrer plus facilement les montants des frais engagés.

De même que le Gouvernement consulte le Conseil d'État afin d'obtenir des garanties juridiques, cet article propose, à titre expérimental, qu'une collectivité territoriale puisse saisir un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel.

Non, car il ne s'agira que d'un avis. Mais cela réduit le risque.

L'évaluation de cette expérimentation devra être tirée. Cette mesure se révélera particulièrement utile dans un projet compliqué comme une ZAC.

Cet article harmonise à trois jours francs dans toutes les communes le délai de convocation de la première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Lorsqu'une seule candidature sera déposée pour un poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, il ne sera pas procédé à une élection mais à une nomination qui prendra immédiatement effet : il en sera donné lecture par le maire.

Le problème s'est déjà posé à plusieurs reprises. Lorsque un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L.2212 du code général des collectivités territoriales, est confiée en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels ...

C'est le Conseil d'État qui nous a demandé de restreindre le champ de cette mesure afin d'en déterminer avec précision le contour.

Cet article ne concerne que la responsabilité de la direction des opérations de secours en cas d'accident.

C'est un article de coordination avec les dispositions qui sont applicables aux maires et aux adjoints d'une commune ainsi qu'aux membres du conseil municipal.

Cet article n'appelle aucun commentaire particulier.

Je n'y suis pas opposé. L'article 48 dispose que, lorsqu'un établissement de crédit est informé du décès d'un de ses clients, il doit lui-même en informer les organismes sociaux prestataires.

N'oublions pas que les personnes qui ont reçu indûment un an ou un an et demi de prestations sont souvent en difficulté pour les rembourser. Si elles sont de bonne foi, aucune pénalité ne leur est appliquée et des délais leur sont accordés, ce qui n'est pas le cas si elles sont de mauvaise foi. Ce service se révélera très utile, même s'il coûte...

Sans constituer la réponse absolue, cet article permettra d'éviter des difficultés supplémentaires aux familles.

Il s'agit de rendre plus aisé le dispositif permettant aux communes de moins de 2 000 habitants de conserver leurs archives.

Cet article ajoute deux critères : le lieu du décollage et la destination de l'aéronef.