Simplification du droit

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « cet arrêté ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévues au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction d...

I. - Après l'alinéa 25 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IX bis - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code est ainsi rédigée : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont le minimu...

Après les mots : « ainsi que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « la Nouvelle-Calédonie » Exposé sommaire : La référence aux terres australes et antarctiques françaises n'est pas pertinente en ce qui concerne la composition du comité des finances locales, puisque ces terres ne comprennent pas de maire. En revanche, il c...

Après l'alinéa 29 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « III. bis - 1° L'article 235 ter KD du code général des impôts est abrogé ; « 2° Dans le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches, la référence : « L. 931-20-1 » est remplacée par la référe...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2411-7, la référence : « , L. 2121-1 » est supprimée. « IV. - Dans le 6° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et » sont supprimés. « Le 4° d...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les condit...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les parties peuvent également se faire assister ou représenter : « - devant le tribunal d'instance, la j...

Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « VIII. - Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié : « 1° Au VI de l'article 189-6, les mots : « quatrième à sixième » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ; « 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 209 sont supprimés....

Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabacs. Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier au maire le soin d'autoriser le déplacement,...

Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du maire de la commune concernée, après avis conforme du représentant de l'État dans le département et après avis du directeur régional des douanes et droits indirects et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabacs. Exposé so...

I. - Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; 2° L'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; 3° L'ordonnance n°...

I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Lorsque ces contrats concernent le financement (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, dans la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le contrat comporte » les mots : « ils comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - A l'article 1er de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ». « I ter. - Au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 24 mai...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'alinéa précédent » les mots : « la phrase précédente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Au dernier alinéa » les mots : « Aux troisième et dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, supprimer le mot : « être ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 86, substituer au mot : « Livre », le mot : « Titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.