Interventions d'Éric Straumann
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Il en résulte pour l'État une perte de recette de TVA, et pour les concessionnaires vendeurs de véhicules français une concurrence déloyale, car eux acquittent la TVA en conformité avec la législation. Notre amendement permettrait d'éviter cette importante évasion fiscale et de rétablir une juste concurrence.
Oui, pour faire un contrôle.
Je retire l'amendement. (L'amendement n° 66 est retiré.)
Fabriqué en France !
Et les ortolans ?
J'ai relevé, dans les statistiques qui nous été remises, que seuls deux contrats d'assurance-vie avaient été saisis, alors que l'encours de ce type de placement est de 1 300 milliards d'euros, contre 500 milliards pour les dépôts bancaires. Est-ce lié à un problème d'information des magistrats ou bien à un problème technique ?
Très bien !
Très bien !
Et des frais de communication ! Des pages entières dans la PQR !
Regardez la situation à l'étranger !
Eh oui !
En effet !
Mais non !
C'est irréaliste !
Les opérateurs partiront à Londres !
Montebourg !
La procédure retenue en cas d'accident collectif est une très bonne initiative, mais il ne faudrait pas que le regroupement du contentieux dans ce domaine autour de tribunaux de grande instance spécialisés soit concentré dans la région parisienne, certains tribunaux de grande instance de province étant également très compétents en la matière.
Le code de l'environnement prévoit que les publicités, enseignes et pré-enseignes pré-existantes à l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II et des actes pris pour son application devront être mises en conformité dans un délai de deux ans. Or ce délai est manifestement trop court pour permettre l'amortissement et le retour sur investissement de...
Tous les emprunteurs ne sont pas des fraudeurs !
En 1997, lors de l'adoption de la directive sur la vente à distance, la livraison rapide à domicile n'était pas, ou très peu proposée par le vendeur. Depuis quelques années, ces services de livraison rapide se sont développés ; ils ont évidemment un coût très supérieur à celui d'une livraison standard. Nous estimons qu'il n'est pas justifié d'...
