Questions orales sans débat

L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « - jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé créé en application de l'article 7 de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion l...

Après le e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La suppression du service de gardien et la mise en vente de la loge ». Exposé sommaire : La décision de suppression du service de gardien et la décision la mise en vente de la ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2009, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, les hébergements créés à l'attention des personnes sans domicile fixe et inclus dans le plan départemental d'action ...

La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigée : « En cas de refus de prêter son concours, l'État, en matière de bail d'immeuble à usage d'habitation, garantit le paiement de toutes les sommes dues au bailleur, sans qu'il soit nécessaire de mettre en...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le décompte des logements locatifs sociaux prévu au présent article, les logements appartenant à des bailleurs sociaux, situés dans des immeubles ou des groupes d'immeubles et contribuant à assurer la mixité sociale dé...

Le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a établi un programme local de l'habitat en application des articles L. 302-1 à L. 302-4, la mutualisation ne peut avoir pour effet de réduire, en term...

I. - La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée : 1° L'article 36-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le livre foncier est composé du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles. » ...

I. - Après la première phrase de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, la limité d'âge pour exercer une activité en qualité de pilote ou de copilote du transport aérien public est fixée à soixante-cinq ans, à la condition qu'un seul des ...

En cas d'inobservation ou de manquements aux dispositions du code de la sécurité sociale, les sanctions doivent être hiérarchisées et la bonne foi prise en compte selon que l'acte commis relève : - de la fraude au sens strict, c'est-à-dire de la transgression volontaire de la règle de droit afin de bénéficier de prestations sociales auxquelles...

Les bénéficiaires de prestations sociales doivent signer, lors de l'ouverture de leurs droits, un contrat mentionnant l'ensemble de leurs droits et obligations, ainsi que les contrôles et le cas échéant les sanctions dont ils pourront faire l'objet en cas de fraude. Exposé sommaire : Dans la lutte contre les fraudes sociales, les méthodes de ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

I. - À l'alinéa 24, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou des frais d'usage du vélo » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou des frais d'usage du vélo » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou pour lesquels l'utilisation du vélo constitue le moyen principal de déplacement. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575...

I. - À l'alinéa 12, après le mot : « carburant », insérer les mots : « ou des frais d'usage du vélo ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. - Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou de services publics de location de vélos » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte ...

I. - Les commissions et organes consultatifs placés auprès du Premier ministre et des membres du Gouvernement doivent être créés par décret. II. - Le décret de création doit obligatoirement préciser le durée pour laquelle cet organe consultatif est créé et les avis qui peuvent lui être demandés et les conditions dans lesquelles ils doivent êtr...

I.- À l'alinéa 4, après la référence : « L. 312-1 », insérer les mots : « ou à l'article L. 444-1 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'accue...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et proviennent pour au moins 30 % d'entre elles de la location de meublés habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale visés aux articles L. 113-1 et L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner une vocation sociale ...